Traduction de «District Social Services Administration Boards Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

District Social Services Administration Boards Act [ District Welfare Administration Boards Act ]
Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux [ Loi sur les conseils d'administration de district de l'aide sociale ]

district social services administration boards [ district welfare administration boards ]
conseils d'administration des districts des services sociaux [ conseils d'administration de l'aide sociale ]

Parry Sound District Social Services Administration Board
Conseil d'administration de district des services sociaux de Parry Sound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Notwithstanding subsection (1), where a pension is awarded for a disability and the Minister or, in the case of a review or an appeal under the Veterans Review and Appeal Board Act, the Veterans Review and Appeal Board is of the opinion that the pension should be awarded from a day earlier than the day prescribed by subsection (1) by reason of delays in securing service or other records or other administrative difficulties beyond the control of the applicant, the Minister or Veterans Review and Appeal Board may make an additional award to the pensioner in an amount not exceeding an amount equal to two years pension.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’il est d’avis que, en raison soit de retards dans l’obtention des dossiers militaires ou autres, soit d’autres difficultés administratives indépendantes de la volonté du demandeur, la pension devrait être accordée à partir d’une date antérieure, le ministre ou le Tribunal, dans le cadre d’une demande de révision ou d’un appel prévus par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), peut accorder au pensionné une compensation supplémentaire dont le montant ne dépasse pas celui de deux années de pension.

16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;
16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

This Regulation sets out the detailed administrative requirements regarding the templates for the information folder and for the information document; the template for the certificate on access to vehicle on-board diagnostics and on access to repair and maintenance information; the templates for the certificate of conformity; the models for the manufacturer's statutory plate and the models for the EU type-approval mark; the templates for the EU type-approval certificate and the template for the list of applicable requirements or acts appended to the EU type-approval certificate; the numbering system of EU type-approval certificates; the template for the test results sheet appended to the EU type-approval certificate; the general requirements for the format of test reports; the list of parts and equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems; all aspects related to the procedure of authorisation for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems as well as the template for the certificate for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems; the numbering system of certificates for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems.
Le présent règlement expose les prescriptions administratives détaillées concernant les points suivants: les modèles pour le dossier constructeur et la fiche de renseignements; le modèle pour le certificat concernant l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien; les modèles pour le certificat de conformité; les modèles pour la plaque réglementaire du constructeur et les modèles pour la marque de réception UE par type; les modèles pour la fiche de réception UE par type et le modèle pour la liste des prescriptions ou actes applicables jointe à la fiche de réception UE par type; le système de numérotation des fiches de réception UE par type; le modèle pour la fiche des résultats d'essais jointe à la fiche de réception UE par type; les exigences générales pour le format des rapports d'essais; la liste des pièces et équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels; tous les aspects relatifs à la procédure d'autorisation pour la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels ainsi que le modèle pour le certificat relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de tels pièces ou équipements; le système de numérotation des certificats relatifs à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels.

61. Points that the Heading 5, which finances the EU administrations, has been reduced by 2 % compare to the Commission proposal; considers that in time of economic difficulty across the EU institutions shall act with responsibility and shall demonstrate a certain understanding towards the EU citizens; therefore considers that some additional savings can be made in the H5 without endangering the quality of the EU public service, reducing the ecological footprint and respecting a social and sustainable fairness among EU staff;
61. souligne que la rubrique 5, qui finance les administrations de l'Union, a connu une réduction de 2 % par rapport à la proposition de la Commission; estime qu'en période de difficultés économiques de toutes parts, les institutions de l'Union doivent se montrer responsables et faire preuve d'un certain degré de compréhension à l'égard des citoyens de l'Union; estime par conséquent que certaines économies supplémentaires peuvent être réalisées dans la rubrique 5 sans mettre en péril la qualité du service public de l'Union européenne, tout en réduisant l'empreinte écologique et en respectant un principe d'équité sociale et de viabilité au sein de la fonction publique de l'Union;

Part II of this bill includes provisions to amend the Bretton Woods and Related Agreements Act, the Broadcasting Act, the Budget Implementation Act, 2009, the Canada Pension Plan Investment Board Act, the Customs Act, the Financial Administration Act, the Public Service Superannuation Act and the Bankruptcy and Insolvency Act.
La partie II de ce projet de loi comprend certaines dispositions modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et certains accords connexes, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi d'exécution du budget de 2009, le Régime de pensions du Canada, la loi d'office sur l'investissement, la Loi sur les douanes, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

This is basically an omnibus bill because it touches so many different acts. With regard to this budget implementation act, in addition to the various credits and amendments in terms of the Income Tax Act, we also have changes to the Bretton Woods and Related Agreements Act, the Broadcasting Act, the Canada pension plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act, the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, the Customs Tariff, the Financial Administration Act, the Public Service Superannuation Act, and the Bankruptcy and Insolvency Act.
Ce projet de loi est en fait un projet de loi omnibus, car il modifie plusieurs lois, En plus de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'y ajouter divers crédits, le projet de loi d'exécution du budget modifie également la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, la Loi sur la radiodiffusion, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, le Tarif des douanes, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

In applying the provisions of the acts referred to in this Annex for the purposes of the present Agreement, the rights and duties conferred upon the Administrative Commission for the coordination of social security systems attached to the EC Commission and the rights and duties conferred upon the Audit Board and upon the Technical Commission for data processing, both attached to the said Administrative Commission, shall be assumed, according to the provisions of Part VII of the Agreement, by the EEA Joint Committee.
Pour l’application, aux fins du présent accord, des dispositions des actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe, les droits et obligations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la Commission européenne ainsi que les droits et obligations de la commission des comptes et de la commission technique pour le traitement de l’information, toutes deux rattachées à ladite commission administrative, sont assumés, conformément aux dispositions de la partie VII de l’accord, par le Comité mixte de l’EEE.

In regard to the expertise to deal with human rights, the Supreme Court of Canada's decision in Parry Sound (District) Social Services Administration Board v. O.P.S.E.U, Local 324 was reported only last week.
En ce qui concerne l'aptitude à régler les violations des droits de la personne, la Cour suprême du Canada a rendu une décision, publiée seulement la semaine dernière, dans l'affaire Parry Sound (District), Conseil d'administration des services sociaux c. S.E.E.F.PO. section locale 324.

The Supreme Court of Canada ruled in a decision of the Parry Sound District School Services Administration Board v. the Ontario Public Service Employees Union Local 324.
Elle a rendu un jugement dans l'affaire Conseil d'administration des services sociaux du district de Parry Sound c. Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario, section locale 34.

persons holding licences or permits to utilise hydraulic power (Article 26 of the Law of 16 October 1919) or thermal energy (Décret of 30 July 1935) ; persons holding licences or permits to provide certain public services (Décret-loi of 12 November 1938) ; in the case of companies or firms, the chairman of the Board of Directors (Conseil d'administration), the executive directors (administrateurs délégués), the managers (gérants), the executives authorised to sign on behalf of the company (directeurs ayant la signature sociale), the auditors (commissaires aux comptes) and two-thirds of the members of a firm (associés en nom collectif), or of the members of the Board of Directors (administrateurs) or of the Board of Management (Conseil de direction) or of the Supervisory Board (Conseil de surveillance);
- par la nécessité d'être de nationalité française pour : les concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique (article 26 de la loi du 16 octobre 1919) et d'énergie thermique (décret du 30 juillet 1935) ; tout concessionnaire de services publics ou permissionnaire d'exploitation (décret-loi du 12 novembre 1938) ; s'il s'agit d'une société, pour le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et les deux tiers, soit des associés en nom collectif, soit des administrateurs, soit des membres du conseil de direction ou du conseil de surveillance;