Traduction de «Dividend stop-loss rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dividend stop-loss rule
règle sur la minimisation des pertes sur dividendes

stop loss rules
règles sur la minimisation des pertes

stop-loss rules
règles de limitation des pertes

stop-loss rules
règles concernant la couverture de l'excédent de pertes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have stop-loss rules for non-arm's-length transactions and a variety of rules that apply in the case of non-arm's-length transactions that are more stringent than in the case of an arm's- length standard.
Nous avons des mesures de limitation des pertes pour les transactions avec lien de dépendance et diverses règles s'appliquent à ces transactions qui sont plus strictes que la norme appliquée aux transactions sans lien de dépendance.

An EU approach is needed to establish common rules and a “one-stop-shop” system for cross-border businesses; while some of the main elements of the proposal (e.g. cross-border loss relief, allocation of the tax base through a common formula) would not be attainable at purely national level.
Une approche à l'échelle de l'Union est nécessaire pour établir des règles communes et un système de guichet unique pour les entreprises opérant sur une base transfrontalière, et certains des éléments essentiels de la proposition (p. ex. compensation transfrontalière des déficits, répartition de l'assiette imposable au moyen d'une formule commune) ne pourraient se concrétiser au niveau purement national.

The discriminatory regimes in question concern the inability of non-German companies to offset losses against profits within a group, Greek rules on withholding taxes on outbound dividends, Brussels region's beneficial tax regime on gifts and legacies granted to certain public bodies established in Brussels region (but not those established in other Member States) and Belgium's tax rules for capital gains on the redemption of shares of collective investment vehicles.
Les régimes discriminatoires en question concernent l'impossibilité pour les entreprises non allemandes de compenser les pertes par les bénéfices au sein d'un groupe, la réglementation grecque relative aux retenues à la source appliquées aux dividendes sortants, le régime fiscal préférentiel de la région de Bruxelles‑Capitale pour les dons et les legs effectués en faveur de certains organismes publics établis dans cette région (excluant les organismes établis dans d'autres États membres) et les règles fiscales belges relatives aux plus-values réalisées lors du rachat de parts d'organismes de placement collectif.

A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion (2006).
Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’apport (2006); Nouvelle stratégie en matière de fiscalité automobile (2005); Diminution des distorsions créées par la fraude et l’évasion fiscales (2006).

In response to these questions, the government proposed a number of amendments to its existing foreign subsidiary rules (1050) These modifications were first unveiled in the 1994 federal budget and affected the definition of active business income, the deduction of business losses and computing foreign accrual property income and the list of countries where foreign subsidiaries can earn exempt and active business earnings from which dividends might be received tax free in Canada.
En réaction aux préoccupations qu'il a manifestées, le gouvernement a proposé des modifications aux règles applicables aux filiales étrangères (1050) Ces modifications, annoncées dans le budget fédéral de 1994, visaient la définition des revenus d'entreprises actives, la déduction des pertes d'entreprise, le calcul du revenu étranger accumulé tiré de biens et la liste des pays où des filiales étrangères peuvent gagner des revenus d'entreprises actives et exemptées, dont des dividendes non imposables peuvent être reçus au Canada.

The bill deals with limited liability partnerships, replacement property rules, types of property to be considered, stop-loss loans and a capital tax.
Le projet de loi traite des partenariats à responsabilité limitée, des règles relatives aux biens de remplacement, des types de propriétés qui seront examinés, des règles concernant la couverture de l'excédent de pertes et d'un impôt sur le capital.