The bill deals with limited liability partnerships, replacement property rules, types of property to be considered, stop-loss loans and a capital tax.
Le projet de loi traite des partenariats à responsabilité limitée, des règles relatives aux biens de remplacement, des types de propriétés qui seront examinés, des règles concernant la couverture de l'excédent de pertes et d'un impôt sur le capital.