Traduction de «Divorce application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for divorce [ divorce application ]
demande de divorce

joint application for divorce [ joint divorce application ]
demande conjointe de divorce

divorced applicant
demandeur divorcé

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

law applicable to divorce
droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

divorced person
personne divorcée

divorce
divorce [ répudiation ]

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)
homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]
demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is an administrative database, enabled by the 1968 Divorce Act, whose primary purpose is to detect duplicate divorce applications.
Il s'agit là d'une base de données administrative créée par suite de l'adoption de la Loi sur le divorce en 1968 et dont l'objectif principal est de déceler les demandes de divorce présentées en double.

This registry was set up as a mechanism to detect and to inform courts and the parties of two divorce applications in different provinces with respect to the same couple.
Le Bureau se donnait essentiellement pour mission d'établir un mécanisme permettant d'informer les tribunaux et les parties de deux demandes de divorce présentées dans des provinces différentes à l'égard du même couple.

However, 7(2) as it has been revised now allows Canadian courts to actually dispense with this consent, to have the hearing, to see if it is appropriate in this case to dispense with the other spouse's consent, and to go ahead with the divorce application.
Cela dit, le paragraphe 7(2) dans sa forme révisée permet maintenant aux tribunaux canadiens d'être saisi d'une affaire de divorce sans le consentement de l'autre époux pour pouvoir déterminer si l'absence d'ordonnance est justifiée et traiter la demande le cas échéant.

The marginal note, “No corollary relief,” suggests that the purpose of this provision is to preclude divorce applications under the Civil Marriage Act from involving issues such as custody, child support, and spousal support.
La note marginale de l’article 8, « Aucune mesure accessoire », laisse entendre que cette disposition vise à ce que les demandes de divorce en vertu de la LMC ne touchent pas aux questions telles que la garde et la pension alimentaire versée aux enfants et au conjoint.

In particular, commentators have suggested that it is problematic, when the divorce application is not made jointly or on consent, to require an order from a court in a jurisdiction that does not recognize same-sex marriage, particularly if the foreign jurisdiction is hostile to same-sex couples.24 It appears that this particular concern may have been addressed through amendments made by the Committee of the Whole that would allow for this order to be obtained from either the appropriate Canadian court or the appropriate foreign court.
Des observateurs ont notamment laissé entendre qu’il serait problématique, dans les cas où la demande de divorce n’est pas présentée conjointement et n’a pas obtenu le consentement des deux parties, d’exiger une ordonnance d’un tribunal dans un territoire où ne sont pas reconnus les mariages de personnes de même sexe, surtout si l’autorité étrangère est hostile aux couples de même sexe 24. Il semble que le Comité plénier ait tenu compte de cette inquiétude en proposant des amendements qui permettraient d’obtenir cette ordonnance du tribunal canadien ou étranger compétent.

It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).
Il est nécessaire de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des États membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et d'autres aspects déterminants pour la procédure.

However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.
Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.
Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,