Vertaling van "Document showing entitlement to a pension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

be entitled to a pension
avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These figures are from page 4 of the document entitled " Canada Pension Plan, 16th Actuarial Report, September 1997" .
On trouve cela à la page 4 du document intitulé: «Régime de pensions du Canada, Seizième rapport actuariel, septembre 1997».

This document will set out information on the guarantees under the pension scheme, on the pension benefit projections, information on the accrued entitlements, the contributions paid and the costs deducted, as well as information on the funding level of the pension scheme.
Ce document présentera des informations sur les garanties au titre du régime de pension et les prévisions relatives aux droits à retraite, des informations sur les droits acquis, les cotisations et les coûts déduits, ainsi que des informations sur le niveau de financement du régime de pension.

A recent book entitled Youthquake by an up and coming young Canadian, Ezra Levant, cites a survey that shows over 30 percent of Canadians under 39 years of age do not believe they will receive a Canada pension plan pension at all despite the assurances from the government and from politicians.
Un livre intitulé Youthquake et que vient de publier un Canadien de la génération montante, Ezra Levant, cite une étude montrant que 30 p. 100 des jeunes âgés de moins de 39 ans ne croient pas qu'ils recevront un jour une pension du Régime de pensions du Canada, malgré les belles promesses du gouvernement et des politiciens.

The poll showed that 59% of Canadians agreed with the statement that all federal prisoners should lose their benefits while in prison; 25% said that only federal prisoners with life sentences should lose their benefits; and 17% said that all federal prisoners who are entitled to federal pensions should receive them.
Selon le sondage, 59 p. 100 des Canadiens sont d'accord pour dire que tous les détenus d'une prison fédérale devraient perdre leurs prestations pendant qu'ils purgent leur peine; 25 p. 100 ont dit que seuls les détenus d'une prison fédérale qui purgent une peine d'emprisonnement à vie devraient perdre leurs prestations et 17 p. 100 ont dit que tous les détenus d'une prison fédérale qui ont droit à des prestations fédérales devraient les recevoir.

‘The documents showing the way my pension is calculated,’ she replied, ‘for I still cannot understand how that figure was reached.
Les documents pour le calcul de ma pension, m'a-t-elle répondu, parce que je ne parviens pas encore à comprendre comment elle a été calculée.

For example, there have been complaints about difficulty in establishing pension entitlement as a result of a lack of documentation from DND/CF of medical conditions or service-related injuries; complaints about delays in DND/CF providing information on medical conditions, injuries, or duty area in order to support pension entitlement or entitlement to other benefits or services; concerns about confidentiality of medical information flowing between CF and VAC, including cases where CF members have applied for pensions while still serving; and concerns about the transition of care of members from the Canadian Forces to VAC upon release, particularly for those members who suffer from operational stress injuries.
Par exemple, les plaintes concernant la difficulté d'établir l'admissibilité à une pension attribuable au fait que le MDN/les FC ne possèdent pas suffisamment de documents sur les affections médicales ou les blessures infligées en services; des plaintes concernant le fait que le MDN/les FC ont tardé à fournir de l'information sur les affections médicales, les blessures ou le lieu d'affectation permettant de déterminer l'admissibilité à une pension ou l'admissibilité à d'autres avantages sociaux et services; des inquiétudes quant à la confidentialité de l'information médicale échangée entre les FC et le MAC, notamment des cas où des membres des FC ont présenté une demande de pensions lorsqu'ils étaient encore en service; ainsi que des préoccupations au sujet de la transition, des FC au MAC, des soins dispensés aux membres à leur libération, surtout en ce qui concerne les membres qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel.

1. In order to receive benefits in kind under Article 31 of the Regulation, a pensioner shall submit to the care provider a document issued by the institution of the place of residence certifying that he is entitled to the benefits in kind.
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 31 du règlement, le titulaire de pension ou de rente présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution du lieu de résidence certifiant qu'il a droit aux prestations en nature.

The NDP position on this, and we will get into this in some detail, is that all pension trust documents must require a joint trusteeship, that all pension moneys are, after all, the deferred wages of the employees, that any pension surplus should be used only to improve benefits and that as deferred wages the funds have to be invested carefully, safely and wisely so as to show the greatest return for the beneficiaries of the plan within the investment guidelines as set out in the trust documents.
La position du NPD à cet égard, et nous y reviendrons plus en détail, c'est que tous les documents relatifs à la fiducie de pensions doivent exiger une tutelle conjointe, que tous les fonds sont, après tout, les salaires différés des employés, que tout excédent du régime de pensions devrait servir exclusivement à améliorer les avantages et qu'en tant que salaires différés les fonds doivent être investis avec prudence et sagesse afin de rapporter le plus possible aux bénéficiaires du régime tout en respectant les lignes directrices d'investissement précisées dans les documents relatifs à la fiducie.

(a)a document, endorsed by the competent authorities of the Member State in whose territory the wine was fortified, transferring entitlement to the aid from the maker of the fortified wine to the distiller and showing the quantities of fortified wine concerned and the amount of the corresponding aid,
a)un document, muni du visa des autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel l'élaboration du vin viné a eu lieu, comportant cession par l'élaborateur du vin viné du droit à l'aide au distillateur, avec indication des quantités de vin viné concernées et du montant de l'aide correspondante.

(a) a document, endorsed by the competent authorities of the Member State in whose territory the wine was fortified, transferring entitlement to the aid from the maker of the fortified wine to the distiller and showing the quantities of fortified wine concerned and the amount of the corresponding aid,
a) un document, muni du visa des autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel l'élaboration du vin viné a eu lieu, comportant cession par l'élaborateur du vin viné du droit à l'aide au distillateur, avec indication des quantités de vin viné concernées et du montant de l'aide correspondante.