Within 15 working days from registration of the application, the institution, body, office or agency concerned shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for a total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 4.
Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution, l'organe ou l'organisme concerné soit octroie l'accès au document demandé et fournit l'accès au document dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 4.