Traduction de «Domestic clearance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apparent domestic clearance
consommation intérieure apparente

domestic clearance
mise en circulation intérieure

domestic heating system | domestic HVAC systems | domestic heating systems | domestic household heating systems
systèmes de chauffage domestique

accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure
apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

GDP at constant prices | GDP in real terms | GDP in volume | gross domestic product at constant prices | gross domestic product in real terms | gross domestic product in volume | real GDP | real gross domestic product
PIB à prix constants | PIB en termes réels | PIB en volume | produit intérieur brut à prix constants | produit intérieur brut en termes réels | produit intérieur brut en volume

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

air traffic control clearance [ air-traffic control clearance | air traffic clearance | ATC clearance | clearance ]
autorisation du contrôle de la circulation aérienne [ autorisation ATC | autorisation ]

collecting household waste | domestic waste collecting | collect domestic waste | collecting domestic waste
collecter des ordures ménagères

conduct security clearance | oversee security monitoring systems | manage security clearance | oversee security clearance
gérer une habilitation de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,
AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

AC.whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,
AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

A sufficiently large clearance zone should be set aside in the vehicle so as to enable the domestic hazardous waste to be sorted and deposited in the different units.
une zone suffisamment dégagée doit être ménagée dans le véhicule afin de pouvoir trier et déposer les déchets domestiques dans les différents récipients.

– having regard to the new position of the United Nations on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on its Member States "to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits the use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures" and stated that "until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions",
— vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres " de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence " et déclare que " tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions ",

1. With effect from 1 January 2009 to the extent necessary to ensure the maintenance of the universal service, Member States may continue to reserve services to universal service provider(s). Those services shall be limited to the clearance, sorting, transport and delivery of items of domestic correspondence and incoming cross-border correspondence, whether by accelerated delivery or not, within both of the following weight and price limits.
1. À compter du 1 janvier 2009, dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel, sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure et du courrier transfrontière entrant, que ce soit par courrier accéléré ou non, dans les limites de prix et de poids suivantes.

those services shall be limited to the clearance, sorting, transport and delivery of items of domestic correspondence and incoming cross-border correspondence, whether by accelerated delivery or not, within both of the following weight and price limits.
lesdits services sont limités à la levée, au tri, au transport et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, par distribution accélérée ou non, conformément aux limites de poids et de prix ci-après.

Those services shall be limited to the clearance, sorting, transport and delivery of items of domestic correspondence and incoming cross-border correspondence, whether by accelerated delivery or not, within both of the following weight and price limits.
Lesdits services sont limités à la levée, au tri, au transport et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, que ce soit par courrier accéléré ou non, conformément tant aux limites de poids que de prix ci-après.

1. To the extent necessary to ensure the maintenance of universal service, the services which may be reserved by each Member State for the universal service provider(s) shall be the clearance, sorting, transport and delivery of items of domestic correspondence, whether by accelerated delivery or not, the price of which is less than five times the public tariff for an item of correspondence in the first weight step of the fastest standard category where such category exists, provided that they weigh less than 350 grams.
1. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes.

(r) subject imported products to controls or, other than those inherent in the customs clearance procedure, to which domestic products are not subject or which are stricter in respect of imported products than they are in respect of domestic products, without this being necessary in order to ensure equivalent protection;
r) imposent aux produits importés des contrôles autres que ceux inhérents aux procédures de dédouanement qui ne sont pas effectués sur la production nationale ou sont effectués pour les produits importés d'une manière plus rigoureuse que ceux effectués sur la production nationale, sans que cela soit nécessaire pour assurer une protection équivalente;