Vertaling van "Domestic remedy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic remedy [ local remedy | domestic recource ]
recours interne

exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]
épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]

domestic remedies
remèdes simples

all available domestic remedies have been exhausted
tous les recours internes disponibles ont été épuisés

exhaustion of domestic remedies
épuisement des voies de recours internes

remedial instruction [ remedial education | academic remediation | remedial teaching | curative education | remediation | remedial work | remedial activity ]
orthopédagogie [ enseignement correctif | remédiation ]

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

flood remediation strategies developing | writing flood remediation strategies | develop flood remediation strategies | flood remediation strategies writing
élaborer des stratégies de prévention et de remédiation des inondations

Other procedures for purposes other than remedying health state
Autres thérapies sans raison médicale

Procedures for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Information about rights and procedures has so far mainly been distributed at national level and normally concerning only the domestic remedies and forms of assistance available.
Jusqu'à présent, les informations sur les droits et procédures ont surtout été données au niveau national et ne concernent normalement que les remèdes et les formes d'assistance accessibles à cet échelon.

This should preserve incentives to invest in visited networks and avoid any distortion of domestic competition in the visited markets caused by regulatory arbitrage by operators using wholesale roaming access remedies to compete in domestic visited markets.
Cela devrait avoir pour effet de ne pas dissuader d’investir dans les réseaux visités et d’éviter toute distorsion de la concurrence nationale sur les marchés visités en raison d’un arbitrage réglementaire des opérateurs qui recourent à des mesures correctrices de l’accès de gros aux services d’itinérance pour exercer une concurrence sur des marchés visités nationaux.

While the ideal would be for the violations to be remedied at the local level, it is clear that domestic remedies often fail children or simply do not exist.
Bien que l'idéal soit que la situation soit corrigée au niveau local, il est clair que les recours internes ne correspondent souvent pas aux besoins des enfants ou qu'ils n'existent tout simplement pas.

That's not a terribly positive balance on this series of questions, but the government's refusal to conduct a credible, independent inquiry into alleged war crimes is particularly problematic, especially in the context of its deliberate dismantling of domestic rule of law institutions and the exhaustion of other forms of domestic remedy.
Le bilan sur cet ensemble de questions n'est pas très positif. Le refus du gouvernement de mener une enquête indépendante et crédible sur les crimes de guerre présumés pose particulièrement problème, surtout dans le contexte du démantèlement délibéré des institutions nationales chargées d'assurer la primauté du droit et l'élimination des autres formes de recours à l'échelle nationale.

The third optional protocol introduces a complaints procedure that will allow children and their representatives to bring rights violations directly to the UN Committee on the Rights of the Child when they have exhausted all domestic remedies, just as adults can do for other core human rights treaties.
Ce troisième protocole, qui est facultatif, établit une nouvelle procédure de plainte grâce à laquelle les enfants ou leurs représentants pourront déposer des plaintes dénonçant la violation de leurs droits devant le Comité des droits de l'enfant, après avoir épuisé les voies de recours nationales, comme les adultes peuvent le faire dans le cadre des principaux traités sur les droits humains.

4. Member States shall ensure that the time-limits for seeking a legal remedy shall be the same as those that are provided for in similar domestic cases and are applied in a way that guarantees the possibility of the effective exercise of these legal remedies for the parties concerned.
4. Les États membres veillent à ce que les délais de recours soient identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre de procédures nationales similaires et qu'ils s'appliquent de manière à garantir aux personnes concernées la possibilité d'exercer un recours effectif.

The admissibility of an action for compensation brought by an official under the second paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is conditional upon the exhaustion of domestic remedies, provided that they effectively ensure the protection of the persons concerned and can provide compensation for the alleged harm.
La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire au titre de l’article 24, second alinéa, du statut des fonctionnaires est subordonnée à l’épuisement des voies de recours nationales, pour autant que celles-ci assurent d’une manière efficace la protection des personnes intéressées et puissent aboutir à la réparation du dommage allégué.

Accession will also provide a new possibility of remedies for individuals. They will be able to bring complaints – after they have exhausted domestic remedies – about the alleged violation of fundamental rights by the EU before the European Court of Human Rights.
Cette adhésion offrira également une nouvelle possibilité de recours aux particuliers, qui pourront désormais – après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales – saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation supposée des droits fondamentaux par l’UE.

Furthermore, should they decide to open an investigation, the national authorities will assess the conclusions to be drawn from that unlawful act, and their assessment may be challenged using national legal remedies, with all the safeguards provided by domestic law, including those deriving from fundamental rights.
Par ailleurs, les autorités nationales, dans le cas où elles décident d’ouvrir une enquête, apprécieront les conséquences qu’il convient de tirer de cette illégalité et cette appréciation pourra être contestée, avec toutes les garanties prévues par le droit interne, y compris celles qui découlent des droits fondamentaux, en utilisant les voies de recours nationales.

The optional protocol does allow citizens, once they've exhausted all domestic remedies, to have an international remedy at the United Nations Commission on Human Rights in Geneva.
Le protocole facultatif permet aux citoyens qui ont épuisé tous les moyens de recours nationaux de faire appel à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à Genève à l'échelle internationale.