Vertaling van "Domestic subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic subsidy
subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic support and export subsidy commitments
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation

subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

GDP at constant prices | GDP in real terms | GDP in volume | gross domestic product at constant prices | gross domestic product in real terms | gross domestic product in volume | real GDP | real gross domestic product
PIB à prix constants | PIB en termes réels | PIB en volume | produit intérieur brut à prix constants | produit intérieur brut en termes réels | produit intérieur brut en volume

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

domestic heating system | domestic HVAC systems | domestic heating systems | domestic household heating systems
systèmes de chauffage domestique

real gross domestic product | real domestic product | gross domestic product in constant dollars | GDP in constant dollars | gross domestic product at constant prices | GDP at constant prices | real GDP
produit intérieur brut en dollars constants

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85. A WTO Member that has undertaken commitments in respect of services of general interest is therefore free to decide whether and to what extent domestic subsidies are granted to foreign service suppliers that enjoy market access to those services.
85. Un membre de l'OMC qui a contracté des engagements relatifs aux services d'intérêt général a dès lors toute latitude pour décider s'il accorde des subventions nationales à des fournisseurs de services étrangers qui jouissent de l'accès au marché pour ces services et, le cas échéant, d'en déterminer l'importance.

This is due to domestic subsidies in certain producer countries, trade restrictions and/or infrastructure limitations and the effects of oil indexation.
Cette situation est due aux subventions nationales dans certains pays producteurs, aux restrictions commerciales et/ou aux limitations d'infrastructures et aux effets de l'indexation sur les cours du pétrole.

Now we turn our attention to domestic agricultural subsidies.
Nous tournons maintenant notre attention vers les subventions intérieures à l'agriculture.

Other issues, where the EU is also pushing for new solutions to be discussed at the December WTO Ministerial, are fisheries subsidies, e-commerce, domestic regulation in services, transparency for smaller companies and investment facilitation.
Parmi les autres points pour lesquels l'UE souhaite l'examen de nouvelles solutions lors de la conférence ministérielle de l'OMC de décembre, on trouve les subventions au secteur de la pêche, le commerce en ligne, la réglementation intérieure des services, la transparence pour les entreprises de plus petite taille et la facilitation des investissements.

They are as follows: one, deep cuts commodity by commodity to trade-distorting domestic subsidies, such as the EU dehydration subsidy to processors; two, ensuring that foreign dehydration subsidy programs are not richer than subsidies for feed grains and other feed ingredients, which we feel they are, and we feel this is probably the richest subsidy situation you can find in Europe; three, an expansion of the definition of agricultural subsidies to cover programs funded through other government departments, such as the U.S. Department of Energy, that serve to increase production and exports; four, controls on trade actions taken for harassment purposes.
Les voici: premièrement, réduction importante produit par produit des subventions internes créatrices de distorsion, comme la subvention européenne versée aux sécheries; deuxièmement, veiller à ce que les programmes de subventions étrangers dans le domaine de la déshydratation ne soient plus généreux que les subventions pour les céréales fourragères et les autres produits fourragers, ce qui est d'après nous le cas, et nous pensons que c'est peut-être le secteur où les subventions sont les plus généreuses en Europe; troisièmement, un élargissement de la définition de subventions agricoles pour viser les programmes financés par d'autres ministères du gouvernement, comme le Département de l'énergie des États-Unis, qui servent à augmenter la production et les exportations; quatrièmement, sanctionner les pays qui intentent des poursuites commerciales dans le seul but de nuire à la concurrence.

Mr. Bruce Beattie: From my understanding of the situation, it's the domestic subsidies, the domestic support and export subsidies that create the problems as far as trade distortion goes.
M. Bruce Beattie: De la façon dont je vois les choses, ce sont les subventions nationales, le soutien interne et les subventions à l'exportation qui créent des problèmes de distorsion du commerce.

We think we have a better opportunity to deal with domestic subsidies in Geneva in alliance with many of the hemispheric partners in the Cairns Group, for example, again on export subsidies but also on domestic supports.
En revanche, nous croyons qu'il est préférable de s'attaquer aux subventions internes à Genève, où l'on aura l'appui de plusieurs de nos partenaires hémisphériques du groupe Cairns, par exemple, dans les dossiers des subventions à l'exportation et des soutiens internes.

Bilaterals can achieve major gains for us, but it is difficult to get at the issues of domestic subsidies, domestic supports, and export subsidies.
Les accords bilatéraux peuvent nous apporter des avantages considérables, mais il est difficile dans ce cadre de régler les problèmes des subventions nationales, des soutiens nationaux et des subventions à l'exportation.

We want the elimination of export subsidies. We want a substantial reduction in the production subsidies and the domestic subsidies.
Nous réclamons l'élimination des subventions à l'exportation ainsi qu'une importante réduction des subventions à la production et des subventions d'application locale.

4. The provisions of this Article shall not prevent the payment of subsidies exclusively to domestic producers, including payments to domestic producers derived from the proceeds of internal taxes or charges applied consistently with the provisions of this Article and subsidies effected through governmental purchases of domestic products.
4. Les dispositions du présent article n'interdisent pas l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.