Traduction de «Domestic support measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic support measure
mesure de soutien interne

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

electronic support measures [ ESM ]
mesures d'appui électronique (1) [ ESM (2) | MAE (3) ]

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

(1.4) A domestic support measure referred to in paragraph (c) of the definition “non-actionable subsidy” in subsection (1) ceases to be a non-actionable subsidy on the day on which the implementation period in respect of the Agreement on Agriculture referred to in that paragraph, as defined in Article 1 of that Agreement for the purposes of Article 13 of that Agreement, expires.
(1.4) Les mesures de soutien interne visées à l’alinéa c) de la définition de « subvention ne donnant pas lieu à une action » au paragraphe (1) cessent d’être de telles mesures à la date à laquelle expire la période de mise en oeuvre relative à l’Accord sur l’agriculture visé à cet alinéa, au sens de l’article 1 de cet accord pour l’application de l’article 13 de l’Accord sur l’OMC.

Therefore, one of the things that came out of the Uruguay Round was this categorization of domestic support measures into a so-called green category, which meant that support had little or no impact on production and trade, and support that was called amber, which was having an effect on production and trade.
En conséquence, l'un des résultats de l'Uruguay Round a été cette catégorisation des mesures de soutien intérieures dans ce qu'on appelle la catégorie verte, pour les mesures ayant peu d'incidence sur la production et le commerce, et la catégorie jaune, pour les mesures en ayant une.

whereas some sectoral supporting measures, such as the Swedish tax deduction for domestic services, the French ‘service employment voucher’ or the Belgian ‘service voucher’, have proven their effectiveness in reducing undeclared work, improving working conditions and granting regular labour rights to domestic and care workers.
considérant que certaines mesures d'appui sectorielles, telles que l'abattement fiscal en Suède pour les services domestiques, le «chèque emploi service» en France ou les «titres-services» en Belgique, ont prouvé leur efficacité pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer les conditions de travail et accorder des droits du travail normaux aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.

The RD objective set at EU level is expressed in terms of RD intensity, which measures gross domestic expenditure of the public and private sector on RD as a percentage of GDP, i.e. the share of GDP invested in RD. Public funding of RD is a direct measure of the level of public effort in support of RD activities. Monitoring private funding of RD allows for the assessment of the effectiveness of policies aimed at attracting and fostering business RD investments and the development and growth of knowledge-intensive firms.
L’objectif en matière de RD fixé au niveau de l’UE est exprimé en intensité de RD, qui mesure les dépenses intérieures brutes de RD des secteurs public et privé sous la forme d’un pourcentage du PIB, c’est‑à‑dire le pourcentage du PIB investi en RD. Le financement public de la RD constitue une mesure directe du niveau de l’effort public destiné à soutenir les activités de RD. Le financement privé de la RD permet d’évaluer l’efficacité des politiques visant à attirer et à encourager les investissements des entreprises en RD, ainsi que le développement et la croissance des entreprises à forte intensité de connaissances.

An article about the various sections on the preliminary talks for the negotiations is even more problematic since it relates directly to supply management as a domestic support measure.
Un article sur les différentes sections sur les préliminaires de la négociation pose davantage problème puisqu'il porte directement sur la gestion de l'offre à titre de support domestique.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

We believe that, through the WTO, we can make the rules of the game fairer at the international level by eliminating export subsidies, substantially reducing trade-distorting domestic support measures, and greatly improving access to foreign markets.
Nous croyons que, par l'entremise de l'OMC, nous pourrons rendre les règles du jeu plus équitables à l'échelle internationale en éliminant les subventions à l'exportation, en réduisant considérablement les mesures de soutien interne qui faussent les échanges et en améliorant grandement l'accès aux marchés étrangers.

(12) Potato production is essential in the Canary Islands, for both economic and social and environmental reasons. The cultivated areas are situated in areas of average altitude where the difficult terrain and small size of holdings (terrace cultivation), together with the high prices of inputs, make for very high production costs. Specific aid is granted for growing potatoes for human consumption in order to support domestic production to satisfy the islands' consumption patterns. Abolition of the temporary measure restricting the deliveries of potatoes for human consumption during sensitive periods for the marketing of local production has left the sector very vulnerable.
(12) Le secteur de la pomme de terre aux Canaries est vital tant du point de vue économique que par sa dimension sociale et environnementale; les surfaces cultivées se trouvent dans les zones d'altitude moyenne où l'orographie et la petite taille des exploitations (culture en terrasses), combinées aux coûts des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vue de satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifique pour la culture de la pomme de terre de consommation est d'application; la disparition de la mesure temporaire de limitation de l'entrée de pommes de terre de consommation pendant la période de commercialisation de la production locale fragilise gravement cette production; c'est pourquoi il est prévu de faire bénéficier cette production de l'aide à la commercialisation locale.

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est): Mr. Speaker, in documents tabled at Geneva, Canada identified the Crows Nest as both a subsidy for export and a domestic support measure.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est): Monsieur le Président, dans les documents déposés à Genève, le Canada décrit le tarif du Nid-du-Corbeau à la fois comme une subvention à l'exportation et une mesure intérieure d'aide à l'agriculture.