Vertaling van "support measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

social support measure
mesure d'accompagnement social

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

electronic support measures [ ESM ]
mesures d'appui électronique (1) [ ESM (2) | MAE (3) ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Based on that analysis and taking into account the existing actions and measures financed by Union funds or other Union programmes, the Commission shall come to an agreement with the Member State concerned on the priority areas for support, the objectives, an indicative timeline, the scope of the support measures to be provided and the estimated global financial contribution for such support, to be set out in a cooperation and support plan.
Se fondant sur cette analyse et tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l'Union ou d'autres programmes de l'Union, la Commission parvient à un accord avec l'État membre concerné sur les domaines prioritaires en vue d'un appui, les objectifs, un calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir, ainsi qu'une estimation de la contribution financière globale nécessaire pour cet appui exposée dans un plan de coopération et d'appui.

Member States will have flexibility to define the measure or mix of measures they will make available to farmers – such as extensive production methods, support for small farms, cooperation projects, further production reduction support measures, etc.
Les États membres disposeront d’une certaine flexibilité pour définir la mesure ou la combinaison de mesures qu’ils mettront à la disposition des agriculteurs – telles que des méthodes de production extensive, l'aide aux petites exploitations, des projets de coopération, de nouvelles mesures d'aide à la réduction de la production, etc.

Where support under a certain coupled support measure may also be granted under another coupled support measure, or under a measure implemented under other Union measures and policies, Member States shall ensure that the farmer concerned may receive support aiming at the objective referred to in Article 52(5) of Regulation (EU) No 1307/2013 under only one such measure per sector, region, specific type of farming or specific agricultural sector that is targeted in accordance with Article 52(3) of that Regulation’.
Lorsque le soutien au titre d'une mesure de soutien couplé donnée peut également être accordé au titre d'une autre mesure de soutien couplé ou au titre d'une mesure mise en œuvre en vertu d'autres mesures et politiques de l'Union, les États membres veillent à ce que l'exploitant concerné ne puisse bénéficier d'un soutien ciblant l'objectif visé à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 qu'au titre d'une seule de ces mesures par secteur, région, type particulier d'agriculture ou secteur agricole spécifique ciblé conformément à l'article 52, paragraphe 3, dudit règlement».

2. Where the area or the number of animals eligible for support under a voluntary coupled support measure in the claim year concerned equals to or exceeds the quantitative limit notified in accordance with point (3)(j) of Annex I to this Regulation, the support measure shall not benefit from a transfer of funds from any other support measure(s).
2. Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée égale ou dépasse la limite quantitative notifiée conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, la mesure de soutien ne peut bénéficier d'aucun transfert de fonds en provenance d'une ou de plusieurs autre(s) mesure(s) de soutien.

In accordance with common Union standards, the Instrument should support measures relating to the management of external borders, to be implemented in accordance with the four-tier access control model which comprises measures in third countries, cooperation with neighbouring countries, border control measures and control measures within the area of free movement in order to prevent illegal immigration and cross-border crime inside the Schengen area.
Conformément aux normes communes de l’Union, l’instrument devrait soutenir des mesures relatives à la gestion des frontières extérieures, à mettre en œuvre conformément au modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux, qui comporte des mesures dans les pays tiers, une coopération avec les pays voisins, des mesures de contrôle aux frontières et des mesures de contrôle au sein de l’espace de libre circulation de manière à éviter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière au sein de l’espace Schengen.

Supplementary rules for the basis of calculation of area-related aid schemes and area-related support measures, and for the basis of calculation of voluntary coupled support based on livestock aid applications under animal aid schemes or rural development support based on payment claims under animal-related support measures should be laid down.
Il y a lieu d’établir des règles complémentaires concernant la base de calcul des régimes d’aides liées à la surface et des mesures de soutien lié à la surface et concernant la base de calcul du soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aides liées aux animaux ou du soutien en faveur du développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux.

2. Where support under a specific support measure may also be granted under a measure implemented under other Community support instruments, or under another specific support measure, Member States shall ensure that a farmer may receive support for a given operation under only one such measure.
2. Lorsqu’un soutien au titre d’une mesure de soutien spécifique peut également être accordé au titre d’une mesure relevant d’autres instruments communautaires de soutien ou au titre d’une autre mesure de soutien spécifique, les États membres veillent à ce que l’agriculteur puisse bénéficier d’un soutien pour une action déterminée au titre d’une seule de ces mesures.

Member States shall in particular ensure that specific support measures do not interfere with the proper functioning of measures implemented under other Community support instruments or measures funded by state aids.
Les États membres veillent en particulier à ce que les mesures de soutien spécifique ne compromettent pas le bon fonctionnement des mesures mises en œuvre au titre d’autres instruments communautaires de soutien ou des mesures financées par des aides d’État.

(11) Whereas, as a consequence of reduced market support in the milk sector, income support measures for milk producers should be introduced; whereas these measures should take the form of a dairy premium the level of which should develop in parallel with the gradual reduction of market support; whereas the level of individual income support should be calculated on the basis of the individual reference quantities of the producers concerned; whereas, to ensure the proper application of the scheme, to take account of the multilateral commitments of the Community and for reasons of budget control, provision should be made for keeping the overall income support at the level of the Member States' total reference quantities as applicable at the entry into force of this Regulation;
(11) considérant que des mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers devraient être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur laitier; que ces mesures devraient prendre la forme d'une prime aux produits laitiers dont le niveau évoluerait parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché; que le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base des quantités de référence individuelles des producteurs en cause; que, pour assurer une application correcte du régime et pour tenir compte des engagements multilatéraux de la Communauté ainsi que pour des raisons tenant au contrôle budgétaire, il faudrait faire en sorte que le soutien global du revenu se maintienne au niveau des quantités de référence totales des États membres applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement;