Vertaling van "Domicil choice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domicil of choice [ domicile of choice ]
domicile de choix [ domicile d'élection | domicile choisi ]

free choice of domicile | free choice of place of residence
libre choix du domicile

domicile of choice
domicile de choix

domicile of choice
domicile volontaire | domicile élu

choice of residence [ election of domicile ]
élection de domicile

multiple-choice exam | multiple-choice quiz | multiple-choice test | MCQ [Abbr.]
questionnaire à choix multiples | Questions à Choix Multiples | QCM [Abbr.]

advising customers on seafood choices | suggest to customers on seafoods | advise customers on seafood choices | instruct customers on seafood choices
conseiller des clients sur des sélections de fruits de mer

career choice [ career decision | occupational choice | vocational choice ]
choix de carrière [ choix professionnel | choix d'une profession ]

choice of ends | choice of sides
choix du camp | choix du côté

freedom of choice
droit de libre passage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.
Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.

Thus, as regards consumer contracts, a consumer also has the choice of bringing an action before the courts for the place of his domicile if two conditions are met.
Ainsi, en cas de contrats de consommation, le consommateur a également le choix de porter une action devant le tribunal du lieu de son domicile si deux conditions sont réunies.

1. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.
1. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix du contrefacteur présumé, une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel le contrefacteur présumé est domicilié.

brought by another person where the victim suffered personal injuries or had a fatal accident, where the proceedings involve parties residing or domiciled in different Member States, or a party residing or domiciled in a non-Community State, or a choice between the laws of different countries.
introduite par une autre personne dans le cas où la victime a subi des dommages corporels ou a été victime d'un accident mortel, dès lors que l'instance implique des parties résidant ou domiciliées dans des États membres différents, ou une partie résidant ou domiciliée dans un État qui n'est pas membre de la Communauté, ou implique un choix entre les législations de différents pays.

– The recommendation is not intended to substitute national legislation but to take into account when proceedings involve parties who reside or are domiciled in different countries of the European Union, or a party residing or domiciled in a non-community state, or a choice between the laws of different countries.
- (EN) La recommandation n’entend pas se substituer à la législation nationale mais prendre en considération le fait que les affaires en justice concernent des parties résidant ou domiciliées dans différents États membres de l’Union européenne ou dans un pays tiers, ou qu’il faille choisir entre les législations de différents pays.

where the proceedings involve parties residing or domiciled in different Member States, or a party residing or domiciled in a non-Community State, or a choice between the laws of different countries.
dès lors que l'instance vise des parties résidant ou domiciliées dans des États membres différents, ou une partie résidant ou domiciliée dans un État qui n'est pas membre de la Communauté, ou implique un choix entre les législations de différents pays.

where, without prejudice to Article 1(2) of the Convention, the choice of court agreement is concluded between a policyholder and an insurer, both of whom are, at the time of the conclusion of the contract of insurance, domiciled or habitually resident in the same Contracting State, and that agreement has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that State, even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State.
si, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, de la convention, l'accord d'élection de for est conclu entre un preneur d'assurance et un assureur ayant tous deux, au moment de la conclusion du contrat d'assurance, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État contractant et si ledit accord a pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer la compétence aux juridictions de cet État, pour autant que la loi de celui-ci n'interdise pas un tel accord.

If the parties, one or more of whom is domiciled in the EU, have concluded a choice of jurisdiction clause, the agreed court will have jurisdiction.
Quand les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire de l’UE, ont conclu une convention prévoyant un accord d’élection de for en cas de litige, les tribunaux déterminés par les parties sont compétents.