Traduction de «election domicile » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

address for service [ elected domicile ]
domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

elect domicile
élire domicile [ faire élection de domicile ]

election of domicile
élection de domicile

election
élection

election campaign
campagne électorale

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

choice of residence [ election of domicile ]
élection de domicile

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has availed itself of this derogation in past elections by restricting the right to vote and to stand as candidates to non-national EU citizens who have had their legal domicile in Luxembourg and have resided there for at least two and five years respectively before registration.
Il a fait usage de cette dérogation lors d'élections passées en restreignant le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise mais ayant leur domicile légal au Luxembourg et y ayant résidé pendant au moins deux ans en ce qui concerne les électeurs, et au moins cinq ans en ce qui concerne les candidats, avant leur inscription électorale.

Service on an attorney shall be effected, in the case of the prosecution, at the office of the attorney of the municipality concerned, and in the case of the defendant’s attorney, at the attorney’s elected domicile.
Toute signification à un avocat se fait, dans le cas du poursuivant, au bureau du procureur de la ville concernée et dans le cas de l’avocat du défendeur, à son bureau ou à son domicile élu.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

There are bound to be abuses of the system, for example by providing a fictional domicile simply in order to reduce the voice of a particular country, and to engineer an impact on the outcome of the elections.
On assistera forcément à des dérives du système, comme par exemple la déclaration d’un domicile fictif simplement pour atténuer la voix d’un pays particulier, et pour générer un impact sur les résultats des élections.

Similarly, in another judgement of 6 March 2003 (case C-478/01), the Court ruled that the requirement under Luxembourg law for patent agents to elect domicile with an approved agent in order to provide services was incompatible with Article 49 of the EC Treaty guaranteeing the freedom to provide services.
De même, dans un autre arrêt du 6 mars 2003 (affaire C-478/01), la Cour a reconnu l’incompatibilité avec l’article 49 du Traité CE (garantissant la libre prestation des services) de l’obligation édictée par la législation luxembourgeoise, pour les agents en brevets, d’élire domicile auprès d’un mandataire agréé lors d’une prestation de services.

(7) In Switzerland, sickness insurance for persons who do not elect to make it their domicile must include accident and maternity cover.
(7) En Suisse, la couverture de l'assurance-maladie pour les personnes qui n'y élisent pas domicile doit comprendre aussi des prestations en matière d'accident et de maternité.

Under existing Dutch patent law, an applicant wishing to acquire a patent who is not domiciled in the Netherlands must elect domicile in that Member State with a professional proxy while the application is being examined.
Conformément aux dispositions de la loi néerlandaise sur les brevets d'invention, actuellement en vigueur, un déposant qui souhaite se voir délivrer un brevet mais qui n'est pas domicilié aux Pays-Bas est tenu d'élire domicile dans cet Etat membre auprès d'un mandataire professionnel, pendant l'instruction de la demande.

In Quebec, we usually define ``domicile'' as the place where the voters have hearth and home, that is where they ordinarily reside (1615) However, the elections legislation does not use this civil law notion.
Au Québec, on a l'habitude de définir le domicile comme étant l'endroit où une personne tient feu et lieu, c'est-à-dire là où elle habite ou réside ordinairement (1615) Or, dans la loi électorale, on ne prend pas ce terme de droit civil.

Our first motion, Motion No. 7, is to replace in the election legislation the notion of ``résidence ordinaire'' or ``main residence'' by that of ``domicile''.
La première motion, la motion no 7, vise à remplacer, dans la Loi électorale, la notion de «résidence ordinaire» ou de main residence par celle de «domicile».