Ordinary handcuffs are handcuffs which meet all the following conditions: — their overall dimension including chain, measured from the outer edge of one cuff to the outer edge of the other cuff, is between 150 and 280 mm
when both cuffs are locked; — the inside circumference of each cuff is a maximum of 165 mm when the ratchet is engaged at the last notch e
ntering the locking mechanism; — the inside circumference of each cuff is a minimum of 200 mm when the ratchet is engaged at the first notch entering the locking mechanism; and —
...[+++] the cuffs have not been modified to cause physical pain or suffering.Les menottes ordinaires sont des menottes qui réunissent toutes les conditions suivantes: — leurs dimensions totales, chaîne comprise, mesurées depuis le bord extérieur d'une manille jusqu'au bord extérieur de l'autre manille, se situent entre 150 et 280 mm lorsque les deux
manilles sont verrouillées; — l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 165 mm au maximum lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage; — l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 200 mm au minimum lorsque le cliquet est enclenché au premier cran entrant dans le dispositif de verrouillage,
...[+++]et — les manilles n'ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances.
