Traduction de «Dormant commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dormant commitments
engagements dormants

dormant commitments
engagement dormant

dormant commitment
engagement dormant

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Asthma - currently dormant
asthme latent

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

dormant season | quiescence | dormant period
dormance (1) | repos (2)

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Notes that, in its financial management report, the Commission indicated that its objective for 2006 was to keep overall outstanding commitments stable at EUR 10 300 million, and that this objective has been achieved; notes that this means that 25 % of total funds committed remain unspent; urges the Commission to further reduce outstanding commitments, especially old and dormant commitments;
28. prend acte de ce que la Commission, dans son rapport sur la gestion financière, indiquait avoir pour objectif en 2006 de maintenir stable le montant global des engagements restant à liquider à 10 300 000 000 EUR, et que cet objectif a été atteint; constate que cela revient à dire que 25% du total des fonds engagés demeurent non dépensés; presse la Commission de réduire encore les engagements restant à liquider, notamment les engagements anciens et dormants;

28. Notes that, in its financial management report, the Commission indicated that its objective for 2006 was to keep overall outstanding commitments stable at EUR 10 300 million, and that this objective has been achieved; notes that this means that 25 % of total funds committed remain unspent; urges the Commission to further reduce outstanding commitments, especially old and dormant commitments;
28. prend acte que la Commission, dans son rapport sur la gestion financière, indiquait avoir pour objectif en 2006 de maintenir stable le montant global des engagements restant à liquider à 10 300 millions d'euros, et que cet objectif a été atteint; constate que cela revient à dire que le quart des fonds engagés demeurent non dépensés; presse la Commission de réduire encore les engagements restant à liquider, notamment les engagements anciens et dormants;

· Following the adoption of the Innovation Union and the European Council request of 4 February 2011 to establish a Europe-wide intellectual property promotion tool, the Commission commits to researching the extent to which social enterprises could access dormant patents to assist their development;
· Suite à l'adoption de l'Union pour l'Innovation et la requête du Conseil européen du 4 février 2011, d'établir un outil de valorisation de la propriété intellectuelle à niveau européen, la Commission s'engage à étudier dans quelle mesure les entreprises sociales pourraient accéder à des brevets dormants pour se développer.

Final figures for 2001 show a total of 1482 dormant budget commitments in the accounting system representing an outstanding amount of €1319 million. This is, admittedly, an improvement on the situation at the end of 2000 (representing a 15% decrease in total budget RAL, and a 20% decrease in the total number of dormant commitments).
Les données définitives pour 2001 montrent un total de 1 482 engagements budgétaires dormants dans le système de comptabilité, représentant un montant en souffrance de 1,319 milliard d'euros, ce qui constitue assurément une amélioration par rapport à la situation constatée à la fin de 2000 (soit une diminution de 15 % du RAL total pour le budget et une réduction de 20 % du nombre total d'engagements dormants).

Some 20% of the dormant commitments which have had no payments represent some 80% of dormant RAL.
Les 20 % d'engagements budgétaires dormants qui n'avaient donné lieu à aucun paiement représentent quelque 80 % du RAL dormant.

In order to restrict the volume of dormant commitments, the period during which individual legal commitments may be made on the basis of overall budget commitments should be limited.
Afin de restreindre le volume des "engagements dormants", il importe de limiter la durée pendant laquelle des engagements juridiques individuels peuvent être pris sur la base d'engagements budgétaires globaux.

They have demonstrated a considerable success in reducing dormant commitments and sleeping commitments so that the reste à liquider has fallen quite substantially.
Avec beaucoup de succès, les engagements dormants ont pu être réduits, entraînant par la même occasion une réduction notable du "reste à liquider".

To restrict the volume of dormant commitments, appropriations corresponding to commitments for which no payment has been made for three years should be decommitted.
Afin de limiter le montant des engagements dormants, il convient de dégager les crédits correspondant à des engagements qui n'ont donné lieu à aucun paiement pendant trois ans.

3. During 2001 the Commission revisited 22 dormant 'health' programmes (ACP and ALAMEDA) and de-committed or redirected funds where appropriate [6].
3. En 2001, la Commission a réexaminé 22 programmes «sanitaires» en sommeil (ACP et ALAMEDA) et a dégagé ou redéployé les fonds lorsque cela était nécessaire [6].