Vertaling van "Down-payment guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee
caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

no-down-payment mortgage [ no-down payment mortgage | no down payment mortgage loan ]
prêt hypothécaire sans mise de fonds [ hypothèque sans mise de fonds ]

timely payment guarantee | guarantee of timely payment
garantie de paiement ponctuel

down payment | down-payment | downpayment
acompte

down payment | instalment | instalment payment
accompte | répartition

payment guarantee
garantie de paiement

down payment
acompte | apport personnel | versement initial

advance payment guarantee
garantie de restitution d'acompte

down payment
versement comptant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the arrangements for payment, including any amount or percentage of the price which is to be paid as a down payment and the timetable for payment of the balance, or financial guarantees to be paid or provided by the traveller.
les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur.

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.
Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.

In the framework of contracts that HSY concluded with Hellenic Railway Organization (OSE) and Athens-Piraeus Electric Railways (ISAP) concerning the supply of rolling stock, ETVA granted guarantees for advance payments and good performance (hereinafter down payment guarantees or advance payment guarantees).
Dans le cadre des contrats conclus entre HSY et la Compagnie des Chemins de Fer de Grèce (OSE) et avec les Chemins de Fer électriques d’Athènes et du Pirée (ISAP) portant sur la fourniture de matériel roulant, l’ETVA a fourni des garanties de restitution d’acomptes et des garanties de bonne exécution des contrats (ci-après: «garanties de restitution d’acomptes»).

As regards the claim of the first Deloitte report that HSY could have received these down payment guarantees from a private bank by giving to the bank a lien on certain assets as collateral instead of giving to the bank a State counter-guarantee, the Commission considers that this claim is irrelevant in the analysis of the measure.
En ce qui concerne l’argument formulé au premier rapport Deloitte et selon lequel HSY aurait pu obtenir les garanties de restitution d’acomptes litigieuses auprès d’une banque privée en offrant à celle-ci une sûreté réelle sur certains éléments de son actif au lieu de fournir la contre-garantie par l’État, la Commission estime que l’argument considéré n’est pas opportun pour l’analyse de la mesure.

In case of down payments guarantees, the aid to recover will therefore be calculated by comparing the actual premium paid by HSY (including the counter guarantee fee paid to the State) with a premium of 680 basis points (i.e. 80 basis points increased by 600 basis points).
Dans le cas des garanties de restitution d’acomptes, l’aide à récupérer sera donc calculée en comparant la commission effectivement versée par HSY (y compris la commission de contre-garantie versée à l’État) avec une commission de 680 points de base (c’est-à-dire, 80 points de base majorés de 600 points de base).

It needs first to be clarified which of the two types of measures — the down payments guarantees granted by ETVA and the counter-guarantees granted by the State to ETVA — could constitute an aid measure.
En premier lieu, il est nécessaire de préciser lequel des deux types de mesures, c’est-à-dire, les garanties de restitution d’acomptes octroyées par l’ETVA ou les contre-garanties octroyées par l’État à ETVA, pourrait constituer une aide d’État.

As a subsidiary ground, the Commission notes that, even if the claim of the first Deloitte report had to be assessed, HSY would not have been able to convince a private bank to provide such down payment guarantees by providing securities.
À titre auxiliaire, la Commission souligne que, même si l’argument formulé au premier rapport Deloitte devait être examiné, HSY n’aurait pas été en mesure de convaincre une banque privée, en lui offrant des sûretés, de lui octroyer des garanties de restitution d’acomptes similaires.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.
3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.