Traduction de «Draft an ordinance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft ordinance | draft of an ordinance
projet d'ordonnance

co-ordinated draft plan
projet de plan coordonné

Guidelines Co-ordinating and Drafting Committee
Comité de coordination et de rédaction pour les directives

Co-ordinators of the Language Groups of the Drafting Committee
Coordonnateurs de groupes linguistiques du comité de redaction

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

draft [ rough draft | first draft | draft notes ]
brouillon [ ébauche | version préliminaire | projet ]

National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | National Hockey League Amateur Draft | NHL Amateur Draft ]
National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | repêchage d'entrée de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'entrée de la LNH | repêchage d'amateurs de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'amateurs de la LNH ]

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

Ordinance of 20 October 2010 on the Organisation of NBC and Natural Disaster Intervention | NBCN Intervention Ordinance | ABCN Intervention Ordinance
Ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel | Ordonnance sur les interventions ABCN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with the view that the Commission should focus on economic regulation and in particular on the performance scheme and SESAR, whereas EASA(now EAA, under the agreement on standardisation of Agencies) supports the process through co-ordinating all technical rule drafting, a new Article 28 has been added to describe the manner in which the consistency between SESAR policies and new technical rules can be ensured.
Partant du principe que la Commission devrait se concentrer sur les enjeux économiques, notamment le système de performance et SESAR, tandis que l’AESA (désormais dénommée l’EAA en vertu de l'accord sur la normalisation des agences) aurait pour tâche de soutenir le processus en coordonnant la mise au point de l'ensemble des règles techniques, un nouvel article 28 a été ajouté sur la manière d'assurer la cohérence entre les politiques relatives à SESAR et les nouvelles règles techniques.

The Committee also delivered its opinion on the draft decision for selection of 1 support and co-ordination action in the field of TEN-Telecom, selected from the results of the 1998/3 Rolling call for proposals, for a maximum Community support of MEUR 0,9.
Le comité a également rendu son avis sur le projet de décision concernant la sélection, parmi les propositions soumises en réponse à l'appel de propositions permanent 1998/3, d'une action de soutien et de coordination dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dotée d'un concours financier communautaire maximal de 0,9 million d'euros.

The ISPA Co-ordinator is responsible for ensuring that the reports on implementation of each project are drawn up, for submission in draft to the Joint Monitoring Committee and, ultimately, to the Commission.
Le coordinateur de l'ISPA doit veiller à ce que des rapports de mise en oeuvre soient établis pour chaque projet, qui seront présentés à l'état de proposition au comité mixte de suivi et, ensuite, à la Commission.

The issue of EASA's role was also raised during these events and stakeholders expressed the need to ensure a more co-ordinated drafting of technical rules.
La question du rôle de l’AESA a également été évoquée au cours de ces rencontres et les parties intéressées ont indiqué la nécessité de garantir une meilleure coordination de l’élaboration des règles techniques.

The Agency should, in supporting the Commission for drafting technical rules, adopt a balanced approach to regulating different activities based on their specificities, acceptable levels of safety and an identified risk hierarchy of users to ensure a comprehensive and co-ordinated development of aviation.
Dans son rôle d’assistance à la Commission pour l’élaboration de règles techniques, l’Agence devrait adopter une approche équilibrée de la réglementation des différentes activités fondée sur leurs spécificités, les niveaux de sécurité acceptables et une hiérarchie des risques identifiés des usagers, afin de garantir un développement global et coordonné de l’aviation.

The Agency should, in supporting the Commission for drafting technical rules, adopt a balanced approach, avoiding conflicts of interest, to regulating different activities based on their specificities, acceptable levels of safety, climate and environmental sustainability, and an identified risk hierarchy of users to ensure a comprehensive and co-ordinated development of aviation.
Dans son rôle d'assistance à la Commission pour l'élaboration de règles techniques, l'Agence devrait adopter une approche équilibrée, évitant tout conflit d'intérêts, de la réglementation des différentes activités fondée sur leurs spécificités, les niveaux de sécurité acceptables, la viabilité du point de vue du climat et de l'environnement et une hiérarchie des risques identifiés des usagers, afin de garantir un développement global et coordonné de l'aviation.

The Agency should, in supporting the Commission for drafting technical rules, adopt a balanced approach to regulating different activities based on their specificities, acceptable levels of safety and an identified risk hierarchy of users to ensure a comprehensive and co-ordinated development of aviation.
Dans son rôle d'assistance à la Commission pour l'élaboration de règles techniques, l'Agence devrait adopter une approche équilibrée de la réglementation des différentes activités fondée sur leurs spécificités, les niveaux de sécurité acceptables et une hiérarchie des risques identifiés des usagers, afin de garantir un développement global et coordonné de l'aviation.

27. Reiterates its commitment to support reaching the Millennium Development Goals, with support to poverty eradication and health programmes, including the fight against HIV/AIDS, malaria and tuberculosis as well as contribution to the Global Fund; underlines its commitment to support all regions which are now benefiting from the EU budget; stresses the importance of fundamental freedoms and promoting democracy, the rule of law and human rights, including the new neighbourhood policy; requests the Commission to present proposals to restore the European Parliament's control of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR); stresses the need for technical support for multilateral stakeholders in order to eliminate bottlenecks; urges the Commission to include a substantial additional amount for these 'Quick Win' actions in the Preliminary Draft Budget, ensure that its new actions are consistent with its existing programmes and co-ordinate with the Member States and with the UN;
27. rappelle son attachement aux objectifs de développement du Millénaire, axés sur une éradication de la pauvreté, des programmes de santé, y inclus la lutte contre le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose ainsi que la contribution au Fonds mondial; se déclare une nouvelle fois déterminé à soutenir toutes les régions qui bénéficient d'ores et déjà du budget de l'UE; souligne l'importance que revêtent les libertés fondamentales et la promotion de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, y inclus la nouvelle politique de voisinage; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à restituer au Parlement européen le contrôle de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); souligne la nécessité d'un soutien technique à des acteurs multilatéraux pour éliminer les goulots d'étranglement; invite instamment la Commission à inscrire un montant complémentaire substantiel au titre de ces actions à gains rapides dans l'avant-projet de budget et à garantir la cohérence de ces nouvelles actions avec ses programmes existants, en coordination avec les États membres et les Nations unies;