Vertaling van "Drafting a law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft uniform law
avant-projet de loi uniforme

draft by-law
projet de règlement

Preliminary Draft Uniform Law on Prescription in the International Sale of Goods
Avant-projet de loi uniforme sur la prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels

Draft By-laws
Ébauche des règlements administratifs.

draft a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

requirement of a law
réserve de la loi | exigence de base légale

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

repeal a law
abroger une loi | rappeler une loi

8-bit A-law encoded speech-channel sample
échantillon de voie téléphonique à 8 bits et codage A

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Algeria is working on a draft asylum law.
L'Algérie travaille sur un projet de loi sur l'asile.

The proportionality assessment sets minimum criteria for assessing the proportionality of draft national laws falling under the Professional Qualifications Directive.
Le contrôle de proportionnalité fixe les critères minimaux permettant d'évaluer la proportionnalité de projets d'actes législatifs nationaux relevant de la directive sur les qualifications professionnelles.

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.
Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.

In December 2015, the Swiss Federal Council decided to pursue the talks with the EU whilst initiating work on a draft implementing law in parallel.
En décembre 2015, le Conseil fédéral suisse a décidé de poursuivre les négociations avec l’UE tout en entamant les travaux de rédaction d'un projet de loi d'exécution.

During the clause by clause study of Bill C-54 by the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, officials from the Privy Council Office, explained:It’s official government policy to have bijural drafting in law, so the French and English versions both have to represent the common law and the civil law concepts.
Au cours de l’étude article par article du projet de loi C-54 par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé ont expliqué que :Le gouvernement a pour politique officielle d’exiger la rédaction bijuridique des lois pour que les versions française et anglaise représentent toutes deux les concepts de la common law et du droit civil.

The Venice Commission of the Council of Europe and the International Foundation for Electoral Systems both, in September-October of this year, condemned the new draft election law that's being put forward. The aim of the draft election law is to ensure that the Party of Regions receives a whopping constitutional majority, or a 50% majority, in next year's parliament.
La Commission de Venise du Conseil de l'Europe et la Fondation internationale pour les systèmes électoraux ont toutes deux condamné, en septembre ou octobre 2011, le nouveau projet de loi électorale qui vise à garantir que le Parti des régions obtiendra une large majorité constitutionnelle, ou une majorité de 50 p. 100, aux élections législatives de l'an prochain.

During the clause by clause study of Bill C-54 by the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, Mr. Marc Chénier, Counsel, Legislation and House Planning, Privy Council Office, explained, “It’s official government policy to have bijural drafting in law, so the French and English versions both have to represent the common law and the civil law concepts.
Au cours de l’étude article par article du projet de loi C-54 par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Marc Chénier, conseiller juridique, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé, a expliqué que : « Le gouvernement a pour politique officielle d’exiger la rédaction bijuridique des lois pour que les versions française et anglaise représentent toutes deux les concepts de la common law et du droit civil.

The notification of a draft national law in accordance with Directive 98/34/EC shall fulfil the obligation of notification provided for in this Directive.
La notification d'un projet de loi nationale conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l'obligation de notification prévue par la présente directive.

Surely the Leader of the Government in the Senate will agree that this practice is grossly offensive to the spirit of our present political financing laws, and will agree that one of the first steps in any reform would be to draft a law to put an end to it.
Le leader du gouvernement au Sénat conviendra certainement que cette pratique bafoue l'esprit de nos lois actuelles régissant le financement des partis politiques et que l'une des premières mesures d'une réforme serait de rédiger une loi qui y mettrait fin.

Developing such laws requires extensive consultation with First Nation citizens, retaining such experts as lawyers — who will be paying 13 per cent HST on July 1 — to draft such laws.
Pour élaborer de telles lois, il faut longuement consulter les membres des Premières nations, retenir les services d'experts, par exemple des avocats — qui devront payer une TVH de 13 p. 100 à compter du 1 juillet — pour rédiger le texte de la loi.