Vertaling van "draft a deed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft a deed
passer un acte

draft a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

signing of a deed [ closing of a deed ]
signature d'un acte

effect of a deed of ownership [ deed of ownership effect ]
valeur d'un titre de possession

prepare a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

filing of a deed
dépôt d'un acte

draw up a deed
formuler un acte

deed prepared in draft form
acte fait sur projet

deed drawn up by a solicitor | deed draw up by a solicitor notary
acte notarié

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

The draft law enables heterosexual couples to formalise their relationship in a written agreement, which will confer on both parties almost all the rights accorded through marriage and can be annulled ipso jure by notary deed.
Le projet de loi prévoit que les couples hétérosexuels pourront officialiser leurs relations par un accord écrit, qui conférera aux deux parties des droits quasiment identiques à ceux découlant du mariage et qui pourra être dissous de plein droit par acte notarié.

José Ribeiro e Castro (PPE-DE), in writing (PT) As I have said on previous occasions, in addition to having long been a vital requirement and one that ought to be given greater prominence, the subsidiarity principle is a cornerstone that sorts out the true pro-Europeans, those who are loyal, both in word and in deed, to the theme and the motto of the draft Constitutional Treaty – ‘United in Diversity’.
José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Comme je l’ai indiqué auparavant, outre le fait qu’il s’agit depuis longtemps d’une exigence capitale et qui mériterait plus d’importance, le principe de subsidiarité est une des fondements qui permet de reconnaître les vrais pro-Européens, ceux qui sont loyaux tant en parole que dans les actes, au thème et à la devise du projet de traité constitutionnel: «Unis dans la diversité».

José Ribeiro e Castro (PPE-DE ), in writing (PT) As I have said on previous occasions, in addition to having long been a vital requirement and one that ought to be given greater prominence, the subsidiarity principle is a cornerstone that sorts out the true pro-Europeans, those who are loyal, both in word and in deed, to the theme and the motto of the draft Constitutional Treaty – ‘United in Diversity’.
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Comme je l’ai indiqué auparavant, outre le fait qu’il s’agit depuis longtemps d’une exigence capitale et qui mériterait plus d’importance, le principe de subsidiarité est une des fondements qui permet de reconnaître les vrais pro-Européens, ceux qui sont loyaux tant en parole que dans les actes, au thème et à la devise du projet de traité constitutionnel: «Unis dans la diversité».

As the other side had not done likewise, and the resolutions – to the substance of which we were not opposed – had already been taken, and the deeds had been done, it was not necessary to draft a new resolution.
Étant donné que l’autre camp n’avait pas suivi, que les résolutions - auxquelles nous n’étions pas opposés dans leur substance - avaient déjà été prises et que les actes avaient été posés, il n’était pas nécessaire de rédiger une nouvelle résolution.

7. Finds unacceptable the draft resolution tabled by the US Government in the UN Security Council on 19 June 2002 demanding automatic immunity for all actions and deeds practised during operations established or authorised by the UN Security Council, explicitly exempting such operations from the International Criminal Court; calls upon EU Member States which are part of the Security Council to act and vote strongly against this resolution;
7. estime inacceptable la proposition de résolution déposée par le gouvernement américain sur le bureau du Conseil de sécurité des Nations unies le 19 juin 2002, exigeant l'immunité automatique pour tous les actes ou faits intervenus dans le cadre d'"opérations mises en œuvre ou autorisées par le Conseil de sécurité des Nations unies", ce qui soustrait d'emblée ces opérations au contrôle de la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'UE membres du Conseil de sécurité à s'y opposer et à voter énergiquement contre cette résolution;