Vertaling van "contravene a law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

contravene a provision of the Act
contrevenir à une disposition de la loi

contravene a regulation
contrevenir à un règlement

contravene a provision
violer une disposition

requirement of a law
réserve de la loi | exigence de base légale

A-law companding
compression-extension selon la loi A

8-bit A-law encoded speech-channel sample
échantillon de voie téléphonique à 8 bits et codage A

repeal a law
abroger une loi | rappeler une loi

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

act | law [ A ]
loi [ L ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are strong indications that the couple may have married with the sole purpose of contravening national immigration laws.
Les soupçons selon lesquels ils se seraient mariés dans le seul but de contrevenir à la législation nationale en matière d'immigration sont lourds.

Member States may define a set of indicative criteria suggesting the possible intention to abuse the rights conferred by the Directive for the sole purpose of contravening national immigration laws.
Les États membres peuvent définir une série de critères indicatifs susceptibles de révéler la possible intention d’abuser des droits conférés par la directive dans l'unique but de contrevenir à la législation nationale en matière d'immigration.

makes unauthorised catches of tunas or tuna-like fish in waters under the national jurisdiction of ICCAT Convention area coastal countries or contravenes their laws and regulations.
capture sans autorisation, des thonidés ou espèces voisines dans les eaux sous la juridiction nationale des États côtiers dans la zone de la convention CICTA, et/ou contrevient à ses lois et règlements.

(4) Article 9(3) of the Århus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene environmental law.
(4) L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester des actes ou des omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement.

Article 9(3) of the Århus Convention provides for access to administrative or judicial proceedings against acts and omissions by private persons as well as by public authorities that contravene environmental law.
L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester des actes ou omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement.

The proposed directive grants legal standing to certain members of the public, enabling them to have access to judicial or administrative proceedings against the actions and omissions of public authorities which contravene environmental law.
La directive proposée accorde le droit d'ester en justice à certains membres du public afin de leur permettre d'engager des procédures judiciaires ou administratives contre les actes ou les omissions d'autorités publiques qui enfreignent le droit de l'environnement.

Administrative acts and omissions may be the object of recourse if they contravene environmental law.
Les actes et omissions administratifs peuvent faire l'objet d'un recours s'ils enfreignent le droit de l'environnement.

* In relation to access to justice regarding acts and omissions by private persons contravening environmental law, the proposal calls upon Member States to establish the appropriate criteria to meet the obligations under Article 9(3) of the Convention.
* concernant l'accès à la justice pour contester des actes ou omissions de personnes privées contrevenant au droit de l'environnement, la proposition invite les États membres à définir des critères pertinents en vue de satisfaire aux obligations énoncées dans l'article 9, paragraphe 3, de la convention.

According to the information available to the Commission, Luxembourg is working on this legislation too and notes that for some years now the Attorney General has been empowered under company law to request the dissolution and liquidation of any company engaged in activities which contravene criminal law.
Selon les informations obtenues par la Commission, un tel projet législatif est également en cours de préparation au Luxembourg, qui a en plus indiqué que son droit de société autorise déjà depuis longtemps le Ministère Public à demander la dissolution et la mise en liquidation de toute société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale.

2. Without prejudice to any legal proceedings based on the law of contract, the holder may invoke the rights conferred by the Community design against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form in which the design may be used, the range of products for which the licence is granted and the quality of products manufactured by the licensee.
2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.