Vertaling van "Draw up building permit applications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications
préparer des demandes de permis de construire

application for a building permit
demande de permis de construire

application for building permit
demande de permis de construire [ demande en autorisation de bâtir ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Why did this warden draw up that permit for this criminal?
Pourquoi le directeur a-t-il préparé une permission de sortir pour ce criminel?

In my home municipality, an example of the type of request would be for all of the building permit applications in the town of Penetanguishene for the years 1966-1990.
Dans ma propre municipalité, l'une des demandes portait par exemple sur la totalité des demandes de permis de construction dans la ville de Penetanguishene pendant les années 1966 à 1990.

This individual, who was never a resident of the town and just happened to be housed in the provincial institution there, would request things like all of the building permit applications from 1959 to 1980.
Cet individu qui, sans n'avoir jamais été un résident de cette ville, qui y était tout au plus patient d'un établissement provincial, pouvait aller jusqu'à demander qu'on lui donne accès à toutes les demandes de permis de construction soumises entre 1959 et 1980.

This TSI does not apply to new stations which have already been granted a building permit or which are subject to a contract for construction works that is either already signed or under final phase of tendering procedure at the date of application of this TSI.
La présente STI ne s'applique pas aux nouvelles gares qui ont déjà reçu un permis de construire ou qui font l'objet d'un marché de travaux déjà signé ou d'une procédure d'adjudication en phase finale à la date de mise en application de la présente STI.

(4) Every applicant for, and every holder of, a building permit shall provide the Superintendent with such additional information as the Superintendent requires with respect to the building for which the application is made or the permit issued.
(4) Chaque requérant et détenteur d’un permis de construction doit fournir au surintendant tous autres renseignements que ce dernier exige à l’égard du bâtiment à propos duquel ledit permis de construction a été demandé ou délivré.

1. Member States shall ensure that all newly constructed buildings at the end-user's location, including elements thereof under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.
1. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016, soient équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur de l'immeuble, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

2. Member States shall ensure that all newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with an access point.
2. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 soient équipés d'un point d'accès.

The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant des immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

The same obligation applies in the event of major renovation works for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

As regards future buildings: - a design level should be fixed to guide the competent authorities in drawing up rules, standards or codes of building practice applicable to cases where there is a risk of this level being exceeded; - this design level should correspond to an effective dose equivalent of 10 mSv a year.
En ce qui concerne les constructions futures : - que soit fixé un niveau de conception destiné à guider les autorités compétentes dans l'établissement de règlements, de normes ou de codes de pratique de la construction applicables aux cas présentant un risque de dépassement de ce niveau; - que le niveau de conception corresponde à un équivalent de dose efficace de 10 mSv par an.