Vertaling van "application for building permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for building permit
demande de permis de construire [ demande en autorisation de bâtir ]

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications
préparer des demandes de permis de construire

planning permission | building permit | construction permit
permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire

application for a building permit
demande de permis de construire

building permit [ building permit document ]
permis de construire [ permis de construction ]

application for a permit | permit application
demande d'autorisation

building permit | building consent | building certificate
permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

planning permission (1) | building permit (2) | construction licence (3)
autorisation d'aménager

Building Permit Coding System
Système de codage de permis de bâtir

apprise licence applications | judge permit applications | apprise permit applications | assess licence applications
évaluer des demandes de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall ensure that all newly constructed buildings at the end-user's location, including elements thereof under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.
1. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016, soient équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur de l'immeuble, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

2. Member States shall ensure that all newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with an access point.
2. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 soient équipés d'un point d'accès.

The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant des immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

The same obligation applies in the event of major renovation works for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

1. Member States shall ensure that all newly constructed buildings at the end-user's location, including elements thereof under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.
1. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 , soient équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur de l’immeuble, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

2. All newly constructed public multi-dwelling buildings, including social housing, for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], should be equipped with a neutral technology, after having been assessed as regards the cost effectiveness of equipping them with concentration point, located inside or outside the building, and accessible to electronic communications networks providers, whereby connection to the high-speed-ready in-building infrastructure is made available.
2. Tous les immeubles collectifs publics nouvellement construits, y compris les logements sociaux, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipés d'une infrastructure neutre sur le plan technologique, après avoir été évalués pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'un point de concentration, situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.

2. All newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], shall be equipped with a concentration point, located inside or outside the building, and accessible to electronic communications networks providers, whereby connection to the high-speed-ready in-building infrastructure is made available.
2. Tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipés d'un point de concentration, situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.

1. All newly constructed public buildings at the end-user's location, including elements under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted six months after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], should be equipped with neutral technology, after having been assessed as regards the cost effectiveness of equipping them with high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.
1. Au niveau des locaux de l'utilisateur final, toutes les constructions neuves publiques, y compris les éléments en copropriété, pour lesquelles des demandes de permis de construire ont été introduites six mois après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipées d'infrastructures neutres sur le plan technologique, après avoir été évaluées pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

1. All newly constructed buildings at the end-user's location, including elements under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], shall be equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.
1. Au niveau des locaux de l'utilisateur final, toutes les constructions neuves, y compris les éléments en copropriété, pour lesquelles des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipées d'une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

‘major renovation works’ means building or civil engineering works at the end user's location encompassing structural modifications of the entire in-building physical infrastructure or a significant part thereof, and requiring a building permit.
«travaux de rénovation de grande ampleur», des travaux de construction ou de génie civil dans l'immeuble où se situent les locaux de l'utilisateur final, qui impliquent des modifications structurelles de l'intégralité de l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble ou d'une partie importante de celle-ci, et nécessitent un permis de construire.