Traduction de «Drawback scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drawback scheme | drawback system
système de ristourne | système du rembours

drawback scheme
régime de rétrocession [ régime de rétrocession douanière ]

inward processing drawback procedure | inward processing drawback system | inward processing procedure in the form of the drawback system
régime du perfectionnement actif (système de rembours) | régime du perfectionnement actif dans la forme du système de rembours

duty drawback and remission scheme
régime de drawback et de remise des droits

drawback of customs duties | duty drawback
rembours | remboursement des droits | ristourne des droits de douane

drawback [ customs drawback | duty drawback ]
remboursement de douane [ remboursement | drawback des droits de douane | drawback des droits | drawback sur les droits | drawback | rembours | remboursement de droits et taxes ]

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

designing landscape schemes | landscape scheme designing | design landscape schemes | landscape schemes designing
concevoir des projets d’aménagement paysager

create rhyme scheme structures | set a rhyme scheme structure | create a rhyme scheme structure | creating a rhyme scheme structure
créer une structure de rime

carbon emissions trading scheme | carbon trading scheme | cap and trade scheme
mécanisme d'échange de droits d'émissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.
Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

Pursuant to point (i), drawback schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in a remission or drawback of import charges in excess of those actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point i), les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Similarly, drawback schemes can allow for the remission or drawback of import charges levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).
De même, les systèmes de ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristourne d'impositions à l'importation perçues sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).

As all of the proposed solutions had considerable drawbacks, the Portuguese authorities notified the scheme under which the Portuguese State would guarantee up to €2 800 million of existing and new guarantees issued by Portuguese banks on an EIB loan portfolio of up to €6 000 million.
Comme toutes les solutions proposées comportaient des inconvénients non négligeables, les autorités portugaises ont notifié le régime au titre duquel l’État portugais garantirait jusqu’à 2 800 millions d’euros de garanties existantes et nouvelles émises par les banques portugaises sur un portefeuille de prêts de la BEI d’un montant maximal de 6 000 millions d’euros.

The selection of the F-35 stealth fighter for the next-generation fighter capability project provides a prime example of the drawbacks of the current spending scheme.
La sélection du chasseur furtif F-35 dans le cadre du projet de nouvelle génération de chasseurs constitue un exemple éloquent des désavantages de la façon actuelle de dépenser.

38. Supports, after an appropriate phasing-out period, the gradual integration of production-based payment schemes which are smaller and therefore very cumbersome to administer (dried fodder, hemp, flax, potato starch) into the single area payment scheme, unless this were to result in considerable social, economic or environmental drawbacks in particular regions; if necessary, for reasons of regional policy, accompanying measures should be provided for in accordance with Article 69; calls on the Commission to carry out a case-by case analysis of its economic and regional impact, which demonstrates that this is the appropriate solution and identifies the necessary timeframe for its implementation; stresses that decoupling should not jeopardise the very existence of the forms of production concerned;
38. est favorable à l'intégration progressive, après une période de transition appropriée, des petits régimes d'aide fondés sur la production, très lourds à gérer (fourrages séchés, chanvre, lin, fécule de pomme de terre), dans le RPUS, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions; estime que, lorsque des raisons de politiques régionale l'imposent, il convient de prévoir, si nécessaire, des mesures d'accompagnement, conformément à l'article 69; invite la Commission à effectuer une analyse au cas par cas de son impact économique et régional, qui démontre qu'il s'agit de la solution la plus appropriée et détermine le calendrier nécessaire à sa mise en œuvre; insiste sur le fait que le découplage ne doit pas mettre en danger l'existence même des productions concernées;

36. Supports, after an appropriate phasing-out period, the gradual integration of production-based payment schemes which are smaller and therefore very cumbersome to administer (dried fodder, hemp, flax, potato starch) into the single area payment scheme, unless this were to result in considerable socio-economic and/or environmental drawbacks in particular regions; if necessary, for reasons of regional policy, accompanying measures should be provided for in accordance with Article 69; calls on the Commission for a case-by case analysis of its economic and regional impact, which demonstrates that this is the appropriate solution and identifies the necessary timeframe for its implementation; stresses that decoupling should not jeopardize the very existence of the forms of production concerned;
36. est favorable à l'intégration progressive, après une période de transition appropriée, des petits régimes d'aide fondés sur la production, très lourds à gérer, (fourrages séchés, chanvre, lin, fécule de pomme de terre), dans le régime de paiement unique à la surface, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients socioéconomiques ou environnementaux importants dans certaines régions; estime que, lorsque des raisons de politiques régionale l'imposent, il convient de prévoir, si nécessaire, des mesures d'accompagnement, conformément à l'article 69; invite la Commission à effectuer une analyse au cas par cas de son impact économique et régional, qui démontre qu'il s'agit de la solution la plus appropriée et détermine le calendrier nécessaire à sa mise en œuvre insiste sur le fait que le découplage ne doit pas mettre en danger l'existence même des productions concernées;

The experience gained from existing private eco-labelling or equivalent schemes have shown the advantages and drawbacks of such labels in particular with respect to trade, consumer policy and sustainability impacts.
L'expérience acquise en matière d'étiquetage écologique grâce à la mise en oeuvre d'un certain nombre de systèmes privés a mis en évidence les avantages et les inconvénients des uns et des autres, notamment quant à leurs effets sur les échanges, sur la protection des consommateurs et sur la durabilité.

More specifically on producer responsibility, comments and experiences on advantages and drawbacks of such schemes are invited along with ideas how existing systems can be improved and whether and to what waste streams the producer responsibility concept should be extended to.
En ce qui concerne plus particulièrement la responsabilité des producteurs, la Commission souhaiterait recevoir des observations et des témoignages concernant les avantages et les inconvénients des systèmes reposant sur ce principe, ainsi que des suggestions relatives à l'amélioration des systèmes existants et à la mesure dans laquelle le concept de responsabilité des producteurs devrait être étendu à d'autres flux de déchets et, si oui, lesquels.