Furthermore, Council Regulation (EC) No 812/2004 laid down measures aimed at limiting the volume of incidental catches of cetaceans by banning vessels of 12 metres or over in overall length from using certain types of fishing gear, including drift nets, in certain areas and during certain periods, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.
En outre, le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établit des mesures visant à limiter le volume des captures accidentelles de cétacés en interdisant aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres d’utiliser certains types d’engins de pêche, y compris les filets dérivants, dans certaines zones et à certaines périodes, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.