Traduction de «Drug Trafficking Offences Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Drug Trafficking Offences Act
Drug Trafficking Offences Act

drug trafficking offence
infraction en matière de trafic de drogue

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences
Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Framework Decision 2004/757/JHA provides an EU definition of drug trafficking offences and establishes minimum rules on sanctions, while the Council Decision 2005/387/JHA on new psychoactive substances set up a system to exchange information on new drugs, to assess their risks and subject to control those new drugs that are harmful.
La décision-cadre 2004/757/JAI fournit une définition européenne des infractions de trafic de drogue et établit des règles minimales en termes de sanctions, tandis que la décision 2005/387/JAI du Conseil sur les substances psychoactives met en place un système de partage d’informations sur les nouvelles drogues afin d’évaluer leurs risques et soumettre à un contrôle les nouvelles drogues néfastes.

Aggravated drug trafficking offences (Article 4(2))
Infractions aggravées en matière de trafic de drogue (article 4§2)

Framework Decision 2004/757/JHA sets out minimum common rules on the definition of drug trafficking offences and penalties in order to avoid problems arising in the cooperation between the judicial authorities and law enforcement agencies of Member States owing to the fact that the offence or offences in question are not punishable under the laws of both the requesting and the requested Member State.
La décision-cadre 2004/757/JAI fixe des règles communes minimales relatives à la définition des infractions liées au trafic de drogue et des sanctions afin d'éviter l'apparition de problèmes dans le cadre de la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres, du fait que la ou les infractions en cause ne sont punissables ni dans la législation de l'État membre requérant ni dans celle de l'État membre requis.

Pre-existing legislation in most Member States complies with Article 2(1)(d), either in that it treats precursor trafficking and drug trafficking in the same way by penalising the same activities (BE, BG, CZ, DE, SI, SK), or in that it recognises certain offences specifically involving trafficking in precursors, which is broader in scope without being directly comparable to drug trafficking (AT, EE, FI, HU, IE, LT, LU, LV, NL, PL, PT).
Le droit déjà en vigueur dans la majorité des Etats membres est conforme à l’article 2§1d), soit qu’il traite de la même façon le trafic de précurseurs et le trafic de drogue, en sanctionnant les mêmes comportements (BE, BG, CZ, DE, SI, SK), soit qu’il reconnaisse des infractions spécifiques au trafic de précurseurs, dont le champ d'application est plus large sans être assimilable au trafic de drogue pour autant (AT, EE, FI, HU, IE, LT, LU, LV, NL, PL, PT).

In this regard and in very brief summary, Bill C-10 includes provisions that purport to: first, establish mandatory minimum penalties for serious drug trafficking offences, including those carried out for the benefit of organized crime; second, establish mandatory minimum penalties for the offences of importing, exporting and producing certain drugs, such as heroin, cocaine, methamphetamines, and marijuana; third, support the efforts of the National Anti-Drug Strategy to combat the illicit drug trade by targeting drug suppliers; fourth, increase the maximum penalties for illegal activities involving so-called " date-rape drugs " ; and, fifth, in cases where the offender has a drug addiction, this proposed legislation would allow a court to suspend or eliminate a mandatory minimum sentence if the addicted offender successfully undergoes a drug treatment program.
En bref, les dispositions du projet de loi C-10 portent notamment sur : un, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions graves concernant le trafic de drogues, entre autres pour le crime organisé; deux, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions liées à l'importation, à l'exportation et à la production de certaines drogues, comme l'héroïne, la cocaïne, les méthamphétamines et la marijuana; trois, le soutien de la Stratégie nationale antidrogue pour lutter contre le trafic de drogues illicites en ciblant les fournisseurs; quatre, l'augmentation des peines maximales en cas d'activités illégales impliquant ce qu'on appelle la drogue du viol; cinq, la suspension ou l'élimination potentielle d'une peine minimale obligatoire par les tribunaux si le délinquant réussit un traitement pour toxicomanie.

You can also see from the graph on the right that the overall rate of drug possession offences has been increasing over the last decade, while the overall rate for drug trafficking offences has been stable in recent years, and the rate for import, export and production offences has been going down in recent years.
Vous pouvez également constater, sur le graphique de droite, que le nombre total des infractions de possession de drogues a augmenté depuis 10 ans, tandis que le nombre total des infractions de trafic de drogue est stable depuis quelques années, et que celui des infractions d'importation, d'exportation et de production a diminué ces dernières années.

If we look at the graph on the left, you can see that, since about 2003, police-reported rates of cocaine trafficking offences have generally been increasing, and this is also the case for other drug-trafficking offences.
Si nous regardons le graphique de gauche, nous pouvons voir que, depuis 2003 environ, le nombre des infractions de trafic de cocaïne rapportées par la police a, d'une façon générale, augmenté, ce qui est également le cas pour les autres infractions de trafic de drogue.

To that we added just over 1,900 drug trafficking offences and some drug possession offences, of which we know that the drug trafficking about 90% from our data are indictable offences.
À cette liste, nous avons ajouté un peu plus de 1 900 infractions liées au trafic de drogue et certaines liées à la possession de stupéfiants, et nous savons que les infractions liées au trafic de drogue — environ 90 p. 100 d'après nos données — sont punissables par mise en accusation.

Using the tools offered by the Lisbon Treaty the Commission intends to update existing and to draft new EU legal instruments in anti-drugs policy, with an aim to provide a faster response to the new psychoactive substances and tackle their sale over the internet, to improve the definition of drug trafficking offences and sanctions, to deprive drug traffickers of their financial gains more efficiently (e.g. through possible confiscation and asset recovery) and to control the chemicals used to produce drugs more strictly.
À l'aide des outils offerts par le traité de Lisbonne, la Commission a l'intention d'actualiser les instruments juridiques de l'UE en vigueur en matière de politique antidrogue et d'en créer de nouveaux, afin de disposer d'une capacité de réaction plus rapide lors de l'apparition de nouvelles substances psychoactives et de lutter contre la vente de celles-ci sur Internet, d'améliorer la définition des infractions et des sanctions relatives au trafic de stupéfiants, de priver plus efficacement les trafiquants de drogue de leurs gains financiers (par exemple par une éventuelle confiscation et un recouvrement des avoirs) et de contrôler de manière plus stricte les substances chimiques utilisées pour produire ces drogues.

The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.
Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.