Traduction de «Due date for interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due date for interest | interest payment date
date d'échéance des intérêts

due date for interest
date d'échéance des intérêts | échéance des intérêts

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

pregnancy due date [ due date ]
date prévue d'accouchement

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

maturity date [ date of maturity | due date | maturity ]
date d'échéance [ échéance | date d'exigibilité ]

due date for offer
délai de proposition

deadline/due date
délai

date from which interest first becomes payable | date of first entitlement to interest payments
date d'entrée en jouissance des obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All establish a link between value dates and interests.
Toutes établissent un lien entre les dates de valeur et les intérêts.

(2) If, after an insurance contract has been in force for at least two years, two or more annual premiums or their half-yearly, quarterly or monthly equivalents having been paid thereon, any premium is not paid on or before its due date and remains unpaid at the expiration of a period of 30 days following its due date, the contract shall thereupon be deemed to be changed to one of paid-up insurance for such amount as the net level premium reserve under the contract, calculated according to the H.M. Mortality Table of the Institute of Actuaries of Great Britain and a rate of interest of six per cent per annum, at the due date of the unpaid premium, will purchase when applied as at that date as a single premium on the basis of the said table of mortality and rate of interest.
(2) Lorsqu’une prime d’un contrat d’assurance en vigueur depuis au moins deux ans n’est pas encore payée à son échéance et reste impayée 30 jours après celle-ci et qu’au moins deux primes annuelles ou leurs équivalents semestriels, trimestriels ou mensuels ont été acquittés, le contrat est alors réputé changé en un contrat d’assurance acquitté du montant que la réserve afférente à la prime uniforme nette achèterait, à la date d’échéance de la prime impayée, à titre de prime unique établie en fonction et d’après la H.M. Mortality Table of the Institute of Actuaries of Great Britain à un taux d’intérêt de six pour cent l’an.

11. In accordance with section 25 of the Act, the member institution shall pay any interest that is charged by the Corporation on the unpaid amount of any premium instalment not paid on or before the due date of that instalment, which interest shall accrue from and including the due date to but excluding the date of payment.
11. L’institution membre est tenue, conformément à l’article 25 de la Loi, d’acquitter les intérêts imposés par la Société, le cas échéant, sur le montant impayé de tout versement de prime non effectué à la date d’échéance, lesquels courent à compter de la date d’échéance jusqu’à la veille de la date du paiement.

(3) Where a contract has been changed to one of paid-up insurance in accordance with subsection (2), and where less than five years have elapsed since the due date of the first unpaid premium, the contract may be reinstated to its original form if the insured pays all the overdue premiums and, if more than 90 days have elapsed since the due date of the first unpaid premium, also pays interest on the overdue premiums at a rate of six per cent per annum compounded annually from their respective due dates to the date of reinstatement and provides to the Minister evidence of insurability.
(3) Un contrat qui a été changé en contrat d’assurance acquitté conformément au paragraphe (2) peut, lorsqu’il s’est écoulé moins de cinq ans depuis l’échéance de la première prime impayée, être rétabli dans sa forme primitive si l’assuré en paye toutes les primes en souffrance et, s’il s’est écoulé plus de 90 jours depuis l’échéance de la première prime impayée, en paye également l’intérêt à six pour cent l’an composé annuellement depuis leurs dates d’échéance respectives jusqu’à la date de rétablissement et s’il fournit au ministre une preuve d’assurabilité.

the date of the last interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to all or part of the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.
la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou la dernière date à laquelle un droit à tout ou partie des actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

The obligations referred to in the fifth subparagraph shall remain for 10 years from the date of the last interest payment received or secured by the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.
Les obligations visées au cinquième alinéa restent valables pour une durée de dix ans à partir de la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou à partir de la dernière date à laquelle un droit aux actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

(a)interest for each day beginning with the date on which payment was due pursuant to Article 61(3)(d) and ending on the date on which payment is made at an interest rate set out in the contract appointing the auction platform concerned, calculated on a daily basis.
a)des intérêts, pour chaque jour à compter de la date à laquelle le paiement était dû conformément à l'article 61, paragraphe 3, point d), jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué, calculés quotidiennement suivant un taux d'intérêt indiqué dans le contrat désignant la plate-forme d'enchères concernée.

If this amount is not made available by the date set, interest for late payment may be demanded.
Un intérêt de retard peut être exigé en cas de dépassement de ce délai.