Traduction de «Duty free import entitlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty free import entitlement
droit d'importer en franchise

duty-free admission | duty-free imports
importation en franchise

reduced-duty or duty-free imports
importation à droit réduit ou nul

temporary duty-free importation of goods
importation temporaire en franchise de marchandises

duty-free import
importation en franchise de droits

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Verification of Origin, Tariff Classification and Value for Duty of Imported Goods Regulations (Non-Free Trade Partners)
Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libre-échangistes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As explained in recital (31), the benefit entitlement (i.e. the export under the licence) and the benefit conferral (i.e. duty free import of the input) are only loosely linked to one another.
Comme expliqué au considérant 31, le droit à l'avantage (soit l'exportation sous licence) et l'attribution de l'avantage (soit l'importation en franchise de droits de l'intrant) ne sont que faiblement liés.

3. Each Partner State shall grant permission for duty-free importation and exportation to and from its territory of goods and software which are necessary for implementation of this Agreement and shall ensure their exemption from any other taxes and duties collected by the customs authorities.
3. Chaque État partenaire accorde l’autorisation d’importer sur son territoire et d’exporter de son territoire, en franchise des droits de douanes, des biens et des logiciels nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord et fait en sorte que ces biens et logiciels soient exemptés de tout autre taxe ou droit prélevé par les autorités douanières.

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

The federal government is prepared to allow the duty-free import of thousands of additional tonnes of cheese. This concession is clearly unacceptable.
Le gouvernement fédéral serait notamment prêt à autoriser l'entrée non tarifée de milliers de tonnes supplémentaires de fromage, une concession évidemment inacceptable.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

Indeed since there are no rules on the way requests to duty-free imports are accepted or rejected and in view of the absence of an effective verification system on the management of the scheme, it is unclear why one party at a certain time may be allowed to import duty-free while at some other date it may be refused to import duty-free.
En effet, étant donné l’absence de dispositions concernant les modalités d’acceptation ou de refus des demandes d’importation en franchise de droits et l’absence d’un système de contrôle efficace de la gestion du régime, il n’apparaît pas clairement pourquoi une partie peut, à un certain moment, se voir accorder des importations en franchise de droits alors qu’elle peut se voir refuser ces importations en franchise de droits à une autre date.

The Government of Iran (GOI) disputed that duty-free imports in Free Trade Zones of raw materials and capital goods can be countervailed. Free Trade Zone and Special Economic Zones are by definition duty-free zones for import and export, compatible with the WTO.
Les pouvoirs publics iraniens ont contesté le fait que des importations de matières premières et de biens d’équipement en franchise de droits dans les zones franches et les zones économiques spéciales soient passibles de mesures compensatoires. Les zones franches et les zones économiques spéciales sont, par définition, des zones en franchise de droits pour l’importation et l’exportation, compatibles avec l’OMC.

In 2007 duty-free imports from Colombia represented roughly 80% of our total imports from that market, consisting primarily of coal, bananas, coffee, oil, and raw sugar.
En 2007, les importations en franchise de droits en provenance de Colombie ont représenté 80 p. 100 à peu près de nos importations totales en provenance de ce pays, lesquelles étaient composées principalement de charbon, de bananes, de café, d'huile et de sucre brut.

For example, the Bloc Québécois' strategy proposes implementing measures to encourage the use of textiles made in Quebec and Canada, such as the one I mentioned earlier: duty-free importation of clothing manufactured abroad.
On est capables de faire bouger les choses, on est capables de proposer des mesures. Par exemple, le Bloc québécois, dans sa stratégie, a proposé de mettre en place des mesures d'encouragement à l'utilisation des textiles québécois et canadiens, comme ce que je viens de citer, soit l'entrée sans droit de douane de vêtements confectionnés à l'étranger.

Disputes over land claims, self-government, treaty rights, taxation, duty-free imports, fishing and hunting rights, and alleged harassment by police continued to be sources of tension on reserves.
Les différends en matière de revendications territoriales, d'autonomie gouvernementale, de droits issus de traités, de fiscalité, d'importations en franchise de douane, de droits de chasse et de pêche et d'allégations de harcèlement policier continuent d'être des sources de tensions dans les réserves.