Vertaling van "Duty to act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty to act [ duty of action | obligation of affirmative action ]
obligation d'agir

duty to act impartially
devoir d'impartialité

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

duty of action | duty to act | tort duty of positive action
devoir d'agir

act of negligence | neglect of duty | negligent act
imprudence | manquement au devoir | négligence

duty of action | duty to act
devoir d'agir

An Act to amend the Customs Tariff and the Duties Relief Act
Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur l'exonération de droits

Federal Act of 27 June 27 1973 on Stamp Duties | Stamp Duties Act [ StA ]
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre [ LT ]

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

acting in the course of one's duties
agissant dans l'exercice de ses fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But it was found impossible to monitor compliance with the duty to act within the time scheduled in the instruments concerned since it is exceptional for the deadline to be met by one or the other Member State as regards Framework Decisions.
Il a fallu renoncer, cependant, à vérifier le respect de cette obligation à la date prévue par les instruments concernés, dès lors que ces délais ne sont qu'exceptionnellement respectés par l'un ou l'autre État membre en ce qui concerne les décisions-cadres.

EU law — Principles — Duty to act within a reasonable time — Administrative procedure — Judicial proceedings — Criteria for assessment
Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Procédure administrative – Procédure juridictionnelle – Critères d’appréciation

Member States shall ensure that an investment firm does not remunerate or assess the performance of its employees, representatives or other associated investment firms in a way that conflicts with its duty to act in the best interests of clients. [Am. 7]
Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne rémunèrent pas leurs employés, leurs représentants ou toute autre entreprise d'investissement associée, ni n'évaluent leur performance, d'une façon qui irait à l'encontre de leur obligation d'agir dans l'intérêt du client .[Am. 7]

proper fees which enable or are necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, cannot give rise to conflicts with the firm's duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.
des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de services d'investissement ou sont nécessaires à cette prestation, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.

the payment of the fee or commission, or the provision of the non-monetary benefit must be designed to enhance the quality of the relevant service to the client and not impair compliance with the firm's duty to act in the best interests of the client.
le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l'octroi de l'avantage non monétaire, doit améliorer la qualité du service fourni au client et ne doit pas nuire à l'obligation de l'entreprise d'agir au mieux des intérêts du client.

I believe that it is our duty – and the Commission's duty – to act diligently in crisis situations.
Je crois qu’il est de notre devoir - et du devoir de la Commission - d’agir avec diligence dans les situations de crise.

5. Asks the Commission to consider, also, a working definition of incitement to corruption as 'offering or promising an undue payment or other advantage to induce a person exercising executive or non-executive functions of any kind in a public-sector or private-sector body to act or to refrain from acting and delay acting in accordance with his duties, or act in breach of his duties';
5. demande à la Commission de réfléchir aussi à une définition valide de l'incitation à la corruption: "offrir, ou promettre, de l'argent ou un autre avantage non dus pour inciter quelqu'un soit à agir ou à s'abstenir d'agir et à différer d'agir conformément à ses devoirs soit à agir contrairement à ses devoirs dans l'exercice de fonctions de direction ou de travail, de quelque type que ce soit, pour le compte d'un organisme du secteur public ou du secteur privé";

"activities" means active behaviour and failure to act, insofar as there is a legal duty to act, or incitement thereto .
on entend par "activités" tout comportement actif, et toute abstention d'agir, ou incitation dans ce sens , dès lors qu'il y a obligation d'agir.

As Guardian of the Treaty, you have the duty to act, if you believe that is correct. I accept that Ecofin endorsed the judgment of the Commission.
En tant que gardienne du Traité, la Commission a le devoir d'agir lorsqu'elle le juge légitime.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.