Whereas pay-per-view television programming undertakings should operate through licensing in a dynamically competitive market, subject to appropriate requirements, including their contribution to the development of programming, in order to provide to their subscribers, in competition with each other, the widest range of Canadian and foreign feature films and other programming;
Attendu que les entreprises de programmation de télévision à la carte devraient être régies par des licences et ainsi pouvoir évoluer dans un marché où s’exerce une concurrence dynamique, sous réserve des exigences qui s’imposent, dont l’obligation de contribuer à la création de la programmation, afin de fournir à leurs abonnés dans un contexte concurrentiel la plus vaste gamme possible de programmation canadienne et étrangère, y compris les longs métrages;