In addition, Bill C-11—and this is where the dynamic of this bill the other parties cannot understand lies—would impose the obligation to have a licence—meaning that all laboratories will have to have one—for the following “controlled activities” related to a human pathogen or toxin; possessing, handling, using, producing, storing, permitting any person access, transferring,importing or exporting, releasing or otherwise abandoning or disposing.
De plus, le projet de loi C-11 — et c'est là la dynamique de ce projet de loi que les autres partis politiques de cette Chambre ne comprennent pas — imposerait l'obligation d'obtenir un permis — ce qui signifie que tous les laboratoires devront avoir un permis — pour les « activités contrôlées » suivantes: la possession, la manipulation, l'utilisation, la production, l'entreposage, l'accès autorisé, le transfert, l'importation, l'exportation, le rejet ou autre abandon, ou la disposition d'un agent pathogène humain ou d'une toxine.