Whereas the Commission has suggested that the post-Lisbon legal bases should be Article 337 TFEU together with Article 187 Euratom (which correspond exactly to the pre-Lisbon legal bases originally proposed: Article 284 EC and Article 187 Euratom), the Industry Committee's rapporteur and other members have tabled an amendment seeking to use the new legal basis afforded by the Lisbon Treaty of Article 194(2) TFEU in place of Article 337 TFEU.
Considérant que la Commission a suggéré de choisir, comme base juridique après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 337 du TFUE, ainsi que l'article 187 du traité Euratom (ce qui correspond exactement aux bases juridiques proposées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir: l'article 284 du traité CE et l'article 187 du traité Euratom), le rapporteur de la commission de l'industrie et d'autres députés ont déposé un amendement visant à recourir à la nouvelle base juridique fournie par le traité de Lisbonne, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, au lieu de l'article 337 du TFUE.