Traduction de «EC Accession Treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EC Accession Treaty
traité d'adhésion CE

EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]
traité d'adhésion (UE)

Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]
traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]

entry into force of the Accession Treaty
entrée en vigueur du traité d'adhésion

ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty
Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Treaty of Accession
Traité d'Adhésion

Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled [ Marrakesh Treaty ]
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées [ Traité de Marrakech ]

Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty
Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as accession will take place before 1 January 2005, the date set by the Treaty of Nice for the application of the new weighting, this provision has been replaced by the Accession Treaty, which contains a provision governing the weighting of votes in the Council for the 25 Member States, based on the Treaty of Nice and applicable from 1 November 2004, after a transitional period from May to October 2004.
Toutefois, comme l'adhésion intervient avant le 1er janvier 2005, date prévue par le traité de Nice pour l'application de la nouvelle pondération, cette disposition a été remplacée par le traité d'adhésion. Celui-ci comporte une disposition qui règle la pondération des voix au Conseil pour les 25 États membres, basée sur le traité de Nice et applicable à partir du 1er novembre 2004, après une période de transition de mai à octobre 2004.

Following the decision of the 2002 Copenhagen Council to admit the 10 new Member States ( Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovakia and Slovenia ) to accede on 1 May 2004, the Accession Treaty and the Act of Accession were signed in Athens on 16 April 2003 and was submitted for ratification by the current and acceding Member States, in accordance with each State's national ratification procedures.
Suite à la décision du Conseil européen de Copenhague de 2002, autorisant les dix nouveaux États membres ( Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie ) à adhérer à l’UE le 1er mai 2004, le traité d’adhésion et l’acte d’adhésion ont été signés à Athènes le 16 avril 2003 et présentés pour ratification aux États membres actuels et adhérents, conformément aux procédures de ratification nationales de chaque État.

It therefore recommended concluding the accession negotiations with those countries by the end of the year, with the aim of signing the Accession Treaty in the spring of 2003.
Elle a donc recommandé de conclure les négociations d'adhésion menées avec eux d'ici la fin de l'année, afin que le traité d'adhésion puisse être signé au printemps 2003.

The agenda for the meetings in 2002 included issues such as a stock-take on the progress towards EDIS and the Accession Treaty clause on pre-accession funds.
Au programme des réunions de 2002 figuraient notamment le bilan de la progression vers l'EDIS et la clause des traités d'adhésion sur les fonds de préadhésion.

RECALLING the declaration of the Heads of State or Government, meeting within the European Council, on 18-19 June 2009, that they would, at the time of the conclusion of the next Accession Treaty, set out the provisions of that Decision in a Protocol to be attached, in accordance with their respective constitutional requirements, to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
RAPPELANT que les chefs d’État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen les 18 et 19 juin 2009, ont déclaré qu’ils énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d’adhésion, les dispositions de ladite décision dans un protocole qui sera annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Although Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union prohibits discrimination based on nationality, it does so subject to specific provisions contained in the other EU treaties. The transitional arrangements laid down in the Accession Treaty constitute such provisions.
Certes, l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit la discrimination fondée sur la nationalité, mais il s’applique sans préjudice de certaines dispositions contenues dans les autre traités de l’UE, parmi lesquelles les dispositions transitoires contenues dans le traité d’adhésion.

Now that the Council is to include the financial framework in the Accession Treaties, it is to become EU primary law. That would be a restriction of Parliament’s budgetary authority beyond that contained in the EC Treaty.
Puisque le Conseil veut actuellement intégrer le cadre financier aux traités d'adhésion, celui-ci va revêtir la qualité de droit primaire de l'Union, ce qui limiterait le pouvoir budgétaire du Parlement européen davantage encore que dans le traité CE.

President. – The next item is the report (A5-0077/2003) by Mr Brok and Mr Wynn, on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Budgets, containing the European Parliament's recommendations to the Council on the introduction in the draft Accession Treaty of a financial framework.
Le Président - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0077/2003) de MM. Brok et Wynn, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi qu'au nom de la commission des budgets, contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil sur l'introduction d'un cadre financier dans le projet de traité d'adhésion.

The first stage in this process – which in many of the countries will entail referendums – is the completion of the accession treaty. This will then be presented to the Commission first of all, then Parliament and finally the Council for approval, with a view to the treaty being signed in Athens on 16 April 2003.
La première étape de ce processus, qui impliquera pour beaucoup de pays l’organisation d’un référendum, consistera à finaliser le traité d’adhésion. Celui-ci devra ensuite être présenté d’abord à la Commission, ensuite au Parlement et enfin au Conseil en vue de son approbation, de sorte que le traité puisse être signé à Athènes le 16 avril 2003.

I do not want to reawaken the controversy surrounding the Treaty of Nice, but I would like to point out that this Treaty contains essential political conditions for the conclusion of the accession treaties.
Je ne veux pas alimenter à nouveau les controverses entourant le traité de Nice, mais je voudrais souligner qu’il contient des conditions incontournables en termes politiques pour la conclusion des traités d’adhésion.