Vertaling van "EOPS " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]
injonction de payer européenne

elementary osmotic pump | EOP
pompe osmotique élémentaire

engine oil pressure switch | EOP switch | oil pressure switch | oil-pressure switch
manocontacteur de pression d'huile du moteur

End Of Part | EOP
bout de la pièce

NOT AT EOP phrase
locution NOT AT EOP

EOP phrase
locution EOP

Exporter of Processing Services Program [ EOPS | Inward Processing ]
Programme des services de transformation pour l'exportation [ PSTE | Traitement intérieur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Press inquiries should be directed to John Clancy at John.Clancy@ec.europa.eu for the European Union and Anne Eisenhower at AEisenhower@ustr.eop.gov for the Office of the United States Trade Representative.
Merci d’adresser toute demande de presse à John Clancy (John.Clancy@ec.europa.eu) pour l’Union européenne et à Anne Eisenhower (AEisenhower@ustr.eop.gov) pour le Bureau du Représentant américain au commerce.

Export Long-Term Fixed Rate Financing Scheme (LTF-EOP)
Régime de financement des exportations à taux fixe à long terme (LTF-EOP);

Furthermore, the denominator used to calculate the provisional subsidy margin should be the total company turnover rather than the total export turnover, given that the same manufacturing facilities which are financed under the LTF-EOP are used to produce both domestic and exported goods.
En outre, le dénominateur utilisé pour calculer la marge de subvention provisoire devait être le chiffre d’affaires total de l’entreprise et non le chiffre d’affaires total des exportations, étant donné que les mêmes équipements de production, financés dans le cadre du régime de financement des exportations à taux fixe à long terme, étaient utilisés pour produire à la fois les produits domestiques et les produits exportés.

If the conditions are met, the court issues the EOP as soon as possible and normally within 30 days of the lodging of the application.
Si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l’injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

Enforcement procedures are governed by the national law of the EU country in which the enforcement of the EOP is requested.
Les procédures d’exécution sont régies par le droit national du pays de l’UE où l’injonction de payer européenne doit être exécutée.

In that case, there is no right of appeal, but the claimant may make a new application for an EOP or use another procedure available under the law of an EU country.
Dans tous les cas, aucun recours n’est possible, mais le demandeur peut déposer une nouvelle demande d’injonction de payer européenne ou recourir à toute autre procédure prévue par le droit d’un pays de l’UE.

The regulation includes a standard form to apply to a court for an EOP.
Le règlement établit un formulaire type de demande d’injonction de payer auprès d’une juridiction.

The European order for payment (EOP) procedure applies to all civil and commercial matters in cases where at least one of the parties lives in an EU country different from the one where the application for an order is made.
La procédure européenne d’injonction de payer s’applique à toutes les questions civiles et commerciales, dans le cas où au moins l’une des parties vit dans un autre pays de l’UE que celui où la demande d’injonction a été déposée.