Vertaling van "european order for payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]
injonction de payer européenne

European order for payment procedure
procédure européenne d'injonction de payer

Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation
Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check
opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

order to pay | order for payment
ordonnance de paiement

carry out accounts for end of day | reconcile daily orders and payments | carry out end of day accounting | carry out end of day accounts
faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier

European Council for Payment Systems
Conseil européen des systèmes de paiement

Warrant of Distress (upon order for Payment of money)
Mandat de saisie (suite à une condamnation à une amende)

order for payment
ordonnance de paiement [ ordonnance condamnant au paiement | ordonnance exigeant le paiement ]

cash with order | CWO | cash payment | payment with order
paiement à la commande | paiement au comptant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.
Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.

The European order for payment procedure shall be established for the collection of pecuniary claims for a specific amount that have fallen due at the time when the application for a European order for payment is submitted.
Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.

(8) The European order for payment procedure should not replace or harmonise the existing mechanisms for the recovery of uncontested debts under national law but constitute an additional option for the creditor who remains free to resort to a procedure provided by domestic law.
(8) La procédure européenne d'injonction de payer ne doit ni remplacer ni harmoniser les mécanismes de recouvrement de créances incontestées existant en droit interne, mais doit constituer une possibilité supplémentaire pour le créancier, qui conserve toute liberté de recourir à une procédure prévue par le droit national.

1. The combined court fees of a European order for payment procedure and of the ordinary civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition to a European order for payment in a Member State shall not exceed the court fees of ordinary civil proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.
1. La somme des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas d'opposition à l'injonction de payer européenne dans un État membre n'excède pas les frais de justice induits par une procédure civile ordinaire non précédée d'une procédure européenne d'injonction de payer dans ledit État membre.

1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.
1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.

2". Member State of enforcement" means the Member State in which enforcement of a European order for payment is sought;
2) "État membre d'exécution", l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;

1". Member State of origin" means the Member State in which a European order for payment is issued;
1) "État membre d'origine", l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;

The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.