The ITRE rapporteur, Mrs Erna Hennicot-Schoepges, and the TRAN draftsman, Mr Philip Bradbourn, have discussed the appropriateness of the legal basis proposed, i.e. TEC article 171 (consultation), and they dispute the choice of the Commission on two grounds; namely its objective and its purpose.
Mme Erna Hennicot-Schoepges, rapporteur de la commission ITRE, et M. Philip Bradbourn, rapporteur pour avis de la commission TRAN, ont examiné la pertinence de la base juridique proposée, à savoir l'article 171 du traité CE (consultation), et ils contestent le choix de la Commission sur deux points: l'objectif et la finalité.