Traduction de «EU financial supervisory structure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU financial supervisory structure | EU supervisory structure | European supervisory structure
structure européenne de surveillance financière

Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]
Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]

supervisory structure
appareil de supervision

Financial Supervisory Service
Service de surveillance financière

Financial Supervisory Commission
Commission de surveillance financière

Financial Supervisory Authority
Inspection nationale des institutions financières

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 30 June 2005 on the Bankruptcy of Banks and Securities Traders | FINMA Bank Bankruptcy Ordinance [ BBO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 juin 2005 sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire [ OFB-FINMA ]

European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]
Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulatory reforms in financial markets, a judicious monetary policy and the new supervisory structure provided by the Banking Union have succeeded in restoring financial stability.
Les réformes réglementaires menées dans le domaine des marchés financiers, la conduite d’une politique monétaire judicieuse et la nouvelle structure de surveillance prévue dans le cadre de l’Union bancaire ont permis de rétablir la stabilité financière.

It recommended far-reaching reforms to the supervisory structure of the financial sector within the Union.
Il a recommandé des réformes profondes de la structure de surveillance du secteur financier dans l'Union.

Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "The financial crisis in Europe exposed weaknesses in the supervision of financial markets, which the new EU financial supervisory structure intends to correct.
Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «La crise financière en Europe a mis en évidence certaines lacunes dans la surveillance des marchés financiers, lacunes auxquelles la nouvelle structure européenne de surveillance financière a pour but de remédier.

Strengthening financial regulation and supervision: Follow-up and monitoring of support measures for the financial sector; finalisation of negotiations with the European Parliament on the regulation of derivatives trade, the revised directive on deposit guarantee schemes and adaptation of legislation to new supervisory structures ("Omnibus II" directive); rapid progress on capital and liquidity requirements for credit institutions ("CRD IV"); progress on the regulation of credit rating agencies, the revision of the directive on transparency requirements for listed companies, revised rules for securities trade and on market abuse and improved consumer protection (inter alia the mortgage credit directive); and work on forthcoming proposals on crisis management in the financial sector.
Renforcement de la réglementation et de la surveillance dans le secteur financier: suivi et surveillance de la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur du secteur financier; achèvement des négociations avec le Parlement européen concernant la réglementation des transactions sur les produits dérivés, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts et l'adaptation de la législation aux nouvelles structures de surveillance (directive "Omnibus II"); réalisation de progrès rapides sur les exigences en matière de fonds propres et de liquidités pour les établissements de crédit ("DAFP IV"); réalisation de progrès en ce qui concerne la réglementation des agences de notation de crédit, la révision de la directive sur les obligations de transparence pour les sociétés cotées en bourse, les nouvelles règles relatives aux transactions de valeurs mobilières ainsi qu'à l'abus de marché et à une meilleure protection des consommateurs (la directive "crédits hypothécaires", notamment); et travaux relatifs à des propositions attendues prochainement sur la gestion de crise dans le secteur financier.

Any measures adopted by the ECB – for example to spell out further details on how prudential supervision is carried out in the context of the specific supervisory structure created by the single supervisory mechanism – must be in line with the single rulebook including the technical standards set out by delegated acts adopted by the European Commission.
Toutes les mesures adoptées par la BCE – notamment pour formuler plus en détail les modalités de la surveillance prudentielle dans le contexte de la structure de surveillance spécifique créée par le mécanisme de surveillance unique – doivent être conformes au règlement uniforme, y compris les normes techniques instaurées par des actes délégués adoptés par la Commission européenne.

The financial crisis has further exposed the limits of the current regulatory and supervisory structure in dealing with the build-up of balance sheet vulnerabilities in the banking sector.
La crise financière a exposé davantage les limites de l'actuelle structure de réglementation et de surveillance dans la gestion de l'accumulation des facteurs de vulnérabilité des bilans dans le secteur bancaire.

It recommended far-reaching reforms to the supervisory structure of the financial sector within the Union.
Il a recommandé des réformes profondes de la structure de surveillance du secteur financier dans l’Union.

Any evolution of prudential supervisory structures in the EU away from the current arrangements raises difficult issues of political and financial accountability, especially when support from the public purse might be called upon.
Toute mutation des structures européennes de surveillance prudentielle, qui viendraient ainsi à s’écarter des structures aujourd’hui en place, soulève d’épineuses questions de responsabilité politique et financière, notamment dans le cas où les budgets publics seraient mis à contribution.

the internal market in financial services, where it will endeavour to obtain political agreement on common rules for prospectuses, strengthen cooperation in the field of financial supervision and make the supervisory structure for the EU's financial markets more effective ;
2. le marché intérieur des services financiers, pour lequel elle s'efforcera de parvenir à un accord politique sur des règles communes relatives à l'établissement des prospectus, de renforcer la coopération en matière de surveillance financière et de rendre plus efficaces les structures de surveillance des marchés financiers dans l'UE;

We urge: . a deepening of cooperation among regulators and supervisory agencies to ensure an effective and integrated approach, on a global basis, to developing and enhancing the safeguards, standards, transparency and systems necessary to monitor and contain risks; . continued encouragement to countries to remove capital market restrictions, coupled with strengthened policy advice from international financial institutions on the appropriate supervisory structures; . Finance ministers to commission studies and analysis from the international organizations responsible for banking and securities regulations and to report on the adequacy of current arrangements, together with proposals for improvement where necessary, at the next Summit. 23. We also recognize that international financial fraud is a growing problem.
Nous demandons : . que la coopération entre les organismes de réglementation et de supervision soit améliorée afin d'assurer, sur une base mondiale, une approche efficace et intégrée du développement et du renforcement des sauvegardes, des normes, de la transparence et des systèmes nécessaires à la surveillance et à la réduction des risques; . que les pays soient continuellement encouragés à éliminer les restrictions posées aux marchés des capitaux, et que les institutions financières internationales donnent de meilleurs avis stratégiques sur les structures de supervision appropriées; . que les ministres des Finances sollicitent des études et des analyses des organisations internationales chargées de réglementer les services bancaires et les valeurs mobilières, et qu'ils fassent rapport sur l'adéquation des arrangements existants et proposent des améliorations, si nécessaire, alors du prochain Sommet. 23. Nous reconnaissons aussi que la fraude financière internationale est un problème de plus en plus sérieux.