Traduction de «prudential control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prudential control | prudential supervision
contrôle prudentiel | surveillance prudentielle

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

prudential regulation | prudential criteria | prudential measure | prudential rules | prudential standard
règles de prudence | règles prudentielles | contrôle prudentiel

prudential regulation [ prudential standard | prudential rule | prudential criteria ]
règle de prudence [ règle de gestion prudente | règle prudentielle | norme prudentielle | contrôle prudentiel ]

micro-prudential measure | prudential measure | prudential requirement | prudential rule
règle prudentielle

macro-prudential oversight | macro-prudential supervision | macro-prudential surveillance | macro-supervision
surveillance macroprudentielle

prudential ratios
ratios prudentiels | ratios de liquidité et de solvabilité

prudential
prudentiel

food inspection [ control of foodstuffs | food analysis | food control | food test ]
inspection des aliments [ analyse des aliments | contrôle des aliments | contrôle des denrées alimentaires | test alimentaire ]

plant health control [ phytosanitary control | phytosanitary inspection | plant health inspection ]
contrôle phytosanitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, as a result of previous express transfers made by the EU sectoral directives, prudential control of branches remains with the "home country" in the meaning of these sectoral directives.
Par conséquent, du fait des transferts de compétences déjà explicitement opérés par les directives sectorielles de l'UE, le contrôle prudentiel des succursales continue à relever du "pays d'origine" au sens de ces directives sectorielles.

to consolidate progress towards an integrated, open, competitive, and economically efficient European financial market and to remove the remaining economically significant barriers; to foster a market where financial services and capital can circulate freely at the lowest possible cost throughout the EU - with adequate and effective levels of prudential control, financial stability and a high level of consumer protection; to implement, enforce and continuously evaluate the existing legislative framework, to deploy rigorously the better regulation agenda for any future initiatives, to enhance supervisory convergence and strengthen European influence in global financial markets.
consolider les progrès dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, compétitif et économiquement efficient et éliminer les obstacles résiduels économiquement significatifs ; développer un marché où les services financiers et les capitaux peuvent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible – avec un niveau adéquat et effectif de contrôle prudentiel et de stabilité financière et un niveau élevé de protection des consommateurs ; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d’une manière continue le cadre législatif existant, mettre rigoureusement en œuvre les principes de «mieux légiférer» pour toute initiative future, améliorer la convergence en matière de contrôle et renforcer l'influence européenne sur les marchés financiers mondiaux.

So, the existing transfers of competence from host to home country (for example, of licensing, prudential control, deposit guarantee, and supervision of branches) remain entirely valid.
Dans ces conditions, les transferts de compétence du pays d'accueil au pays d'origine déjà réalisés (par exemple en matière d'agrément, de contrôle prudentiel, de dépôt de garantie et de surveillance des succursales) restent intégralement d'application.

The control issue, the prudential control on the dealing with the public, is done by this network of provincial regulators, provincial deposit insurance.
Les considérations de prudence relatives aux activités touchant le public sont déjà contrôlées par le réseau d'organismes de réglementation provinciaux et l'assurance-dépôts provinciale.

We're trying to get rid of that type of fixation to streamline our regulations so that they protect Canadians where they should, provide prudential controls where they should, and where there is no Canadian interest in protecting, such as where you have a lending operation only, or a credit card, then all you have to worry about is full disclosure of costs and interest rates and service charges.
Nous voulons nous départir de ce genre de mentalité pour alléger notre réglementation de façon qu'elle protège les Canadiens quand il faut, et qu'elle assure un contrôle de prudence quand il faut, alors que lorsqu'il n'y a pas d'intérêts canadiens à protéger, comme dans le cas d'un établissement qui ne fait que du prêt ou de la carte de crédit, la seule chose dont on doit s'inquiéter est la pleine divulgation des coûts, des taux d'intérêt et des frais de service.

Because a foreign bank branch is part of a foreign bank incorporated in another country, and its primary regulator is not in Canada, the Canadian regulator would not be able to exercise the same degree of prudential control over a branch as over a foreign bank subsidiary or a domestic bank.
Étant donné que la succursale d'une banque étrangère fait partie d'une banque étrangère qui est constituée en société dans un autre pays, et que l'organisme qui la réglemente n'est pas au Canada, l'organisme de réglementation canadien ne pourrait exercer le même degré de contrôle prudentiel sur une succursale qu'il pourrait le faire sur la filiale d'une banque étrangère ou une banque canadienne.

The approach adopted consists in bringing about such harmonisation as is essential, necessary and sufficient to achieve the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.
La démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

However, such disclosures may be made only where necessary for reasons of prudential control.
Ces communications ne peuvent toutefois être effectuées que lorsque cela se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.

The global prudential framework proposed imposes on-going prudential control and requires that funds hold sufficient assets to cover their commitments.
Le cadre prudentiel proposé impose un contrôle prudentiel permanent et exige que les fonds détiennent des actifs suffisants pour couvrir leurs engagements.

The report recommends that efforts are still necessary at the national level, especially in the following areas: - refining surveillance systems in order to ensure effective application of money laundering legislation to all financial institutions covered by the Directive (including bureaux de change, which are not covered by prudential controls) and undertakings outside the financial system such as casinos, traders in high value goods and law firms) - guiding, supporting and surveying credit and financial institutions in establishing appropriate internal control and communication procedures and in setting up training programmes - guidance in defining patterns of money laundering methods and suspicious operations - reinforcing cooperation between different authorities and bodies with responsibilities in the field of money laundering.
Le rapport constate que les efforts suivants sont encore nécessaires au niveau national: - améliorer les systèmes de contrôle pour garantir l'application effective de la législation relative au blanchiment de capitaux à toutes les institutions financières couvertes par la directive (y compris les bureaux de change qui ne sont pas soumis à une surveillance sur une base prudentielle) et aux entreprises qui ne font pas partie du système financier telles que les casinos, les commerçants en objets de luxe et les cabinets d'avocats, - guider, soutenir et surveiller les institutions financières et les établissements de crédit dans la mise en place de procédures appropriées de contrôle interne et de communication et dans l'instauration de programmes de formation, - aider à la définition des caractéristiques des méthodes de blanchiment de capitaux et des opérations suspectes, - renforcer la coopération entre les différentes autorités et organismes détenant des responsabilités dans le domaine du blanchiment de capitaux.