(31) Although as early as 30 October 1989 ABB (Appendix X1 to the Statement of Objections (6*)) had assessed a number of possibilities including (1) an offer by Løgstør to confine its activities to Denmark, Germany, Finland and Sweden and (2) a 'peace agreement` in Denmark covering all four producers with a freeze on market shares, the first clearly-defined market-sharing arrangements of which the Commission is apprised came into effect for the year 1991.
(31) Bien que, dès le 30 octobre 1989, ABB [annexe XI de la communication des griefs (6*)] ait fait état d'un certain nombre de possibilités, dont 1) une offre par Løgstør de limiter ses activités au Danemark, à l'Allemagne, à la Finlande et à la Suède et 2) un «traité de paix» au Danemark liant l'ensemble des quatre producteurs et prévoyant un gel des parts de marché, les premiers accords clairement définis de partage du marché dont la Commission ait eu connaissance sont entrés en vigueur en 1991.