Traduction de «Early retirement support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

early retirement support
aide à la préretraite

early retirement pension [ early retirement benefit | early retirement pension benefit ]
prestation de retraite anticipée [ pension de retraite anticipée | prestation de pension anticipée ]

early-retirement program [ early retirement program | program of early retirement ]
programme de retraite anticipée

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

early retirement | freeing of existing posts | one-off early retirement | termination of service
dégagement

early retirement for labor market reasons | early retirement for labour market reasons
préretraite pour motif économique

Early Retirement Incentive [ ERI | Early Retirement Incentive program ]
Programme d'encouragement à la retraite anticipée

Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]
Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]

men and women who have taken early retirement
jeunes retraités

early retirement
retraite anticipée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As indicated in recital 33, aid for the cessation of dairy production granted as aid for retirement took over the role of national early retirement support financed as part of rural development policy starting in the 2009-2010 marketing year.
Les indications données au considérant 33 montrent que les ACAL accordées sous forme d'aides à la retraite ont pris le relais du dispositif national d'aide à la préretraite financé dans le cadre de la politique de développement rural à partir de la campagne 2009/2010.

According to the French authorities, aid for the cessation of dairy production on grounds of retirement became available to farmers starting in the 2009-2010 marketing year, after abolition of national early retirement support.
Selon les autorités françaises, l'accès au dispositif d'ACAL pour cause de retraite a été ouvert aux agriculteurs à compter de la campagne 2009/2010, après la suppression du dispositif national d'aide à la préretraite.

Admittedly, while the determination of normal retirement age in the context of the grant of early retirement support, in the absence of harmonisation at EU level, falls within the competence of the Member States, they may not, however, rely on the difference in treatment that they are authorised to retain when defining retirement age in the field of social security.
Certes, si la fixation de l’âge normal de la retraite dans le contexte de l’octroi de l’aide à la préretraite relève, en l’absence d’une harmonisation par le droit de l’Union, de la compétence des États membres, ceux-ci ne sauraient toutefois se prévaloir de la différence de traitement qu’ils sont autorisés à maintenir en matière de fixation de l’âge de la retraite dans le domaine de la sécurité sociale.

The Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court, Czech Republic), hearing the appeal, asks the Court of Justice whether EU law allows, for the grant of early retirement support, normal retirement age to be determined differently for applicants, depending on their gender and the number of children raised.
Le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque), saisi en cassation, demande à la Cour de justice si le droit de l’Union permet, pour octroyer l’aide à la préretraite, de déterminer l’âge normal de la retraite de manière différente selon les demandeurs, en fonction de leur sexe et du nombre d’enfants élevés.

In its judgment delivered today, the Court points out that early retirement support in the agricultural sector is an instrument of the Common Agricultural Policy, financed by the EAGGF, which is designed to ensure the viability of agricultural holdings, and not a social security benefit.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que l’aide à la préretraite dans le secteur de l’agriculture est un instrument de la politique agricole commune, financé par le FEOGA, qui est destiné à garantir la viabilité des exploitations agricoles, et non une prestation de sécurité sociale.

Member States must observe the principle of equal treatment between women and men when they grant early retirement support to elderly farmers
Les États membres doivent respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lorsqu’ils octroient l’aide à la préretraite aux agriculteurs âgés

On 3 October 2008, she applied to the Czech authorities for payment of early retirement support, the amount of which was higher than her Czech old-age pension.
Le 3 octobre 2006, elle a demandé aux autorités tchèques de lui verser l’aide à la préretraite dont le montant escompté était supérieur à celui de sa pension de vieillesse tchèque.

Where, in the case of a transferor, a retirement pension is paid by the Member State, early retirement support shall be granted as a supplement taking into account the amount of the national retirement pension.
Si le cédant perçoit une pension de retraite versée par l'État membre, l'aide à la retraite anticipée est accordée sous la forme d'un complément de retraite prenant en compte le montant fixé par le régime national de retraite.

5. The total duration of early retirement support shall not exceed 15 years for the transferor and for the farm worker.
5. La durée totale de l'aide à la retraite anticipée n'est pas supérieure à quinze ans pour le cédant et pour le travailleur agricole.

for farmers benefiting from early retirement support.
aux agriculteurs bénéficiant d'une aide à la préretraite.