Traduction de «Economic Competition Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Economic Competition Act
Loi sur la concurrence économique

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]
Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

Slovak Act on the Protection of Economic Competition
loi slovaque sur la protection de la concurrence

Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply | National Economic Supply Act [ NESA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays | Loi sur l'approvisionnement du pays [ LAP ]

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

Omnibus Trade and Competitiveness Act
loi générale sur le commerce et la compétitivité

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its Conclusions of 10 December 2010[9] the Council endorsed the general thrust of the Single Market Act, putting the Single Market on a solid economic and social footing in a highly competitive economy.
Dans ses Conclusions du 10 décembre 2010[9], le Conseil a souscrit à l'orientation générale de l'Acte pour le marché unique, consistant à faire reposer le marché unique sur une assise économique et sociale solide afin de mettre en place une économie hautement compétitive.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 concerning changes to the details of the specific actions set out in Annex II to this Regulation if economic market developments so require or according to the results achieved by the Competitiveness and Innovation Framework Programme Loan Guarantee Facility (LGF) and the Risk Sharing Instrument (RSI) of the 7th Framework Programme for Risk Sharing Financial Facility.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 concernant des modifications à apporter aux détails des actions spécifiques énoncées à l'annexe II du présent règlement si l'évolution de la situation économique le requiert ou en fonction des résultats atteints par la facilité LGF (Loan Guarantee Facility) du programme cadre Compétitivité et innovation et de l'instrument RSI (Risk Sharing Instrument) du 7e programme-cadre pour la facilité de financement avec partage des risques.

(4) The Commission Communication entitled “Review of the Small Business Act for Europe”[14] of February 2011, which was endorsed by the Competitiveness Council of May 2011, takes stock of the implementation of the SBA and assesses the needs of SMEs operating in the present economic environment, in which they find it increasingly difficult to get financing and access to markets.
(4) La communication de la Commission intitulée «Réexamen du "Small Business Act" pour l’Europe»[14] de février 2011, qui a été approuvée par le Conseil Compétitivité de mai 2011, fait le point sur la mise en œuvre du SBA et évalue les besoins des PME opérant dans l’environnement économique actuel, où elles ont de plus en plus de mal à obtenir un financement et à accéder aux marchés.

Therefore equal opportunities are not an obstacle to the increase of economic competitiveness, but act as a strengthening factor.
C’est pourquoi le principe de l’égalité des chances ne constitue pas un obstacle à un accroissement de la compétitivité économique; il s’agit plutôt d’un facteur de consolidation.

The national Czech Office for the Protection of Economic Competition monitors if public contracts are awarded in conformity with the Act on Public Procurement.
L’Office national tchèque de protection de la concurrence vérifie si les marchés publics sont attribués en conformité avec la loi sur les marchés publics.

The European institutions and the Member States must act as the "guardians of competitiveness": adopting and implementing the legislation needed for economic growth is their responsibility.
Les institutions européennes ainsi que les États membres se doivent d'être les « gardiens de la compétitivité ». Ils ont ainsi la responsabilité d'adopter et de mettre en œuvre la législation nécessaire à la croissance économique.

3. Calls for qualified majority voting to be extended to all areas of economic, competition and fiscal law; reiterates its call to reduce the democratic deficit by applying the codecision procedure in all areas, where decisions in the Council are taken by qualified majority; stresses the need to extend the codecision procedure to the competition policy, not only to the legislative acts, but notably to the reform of competition policy (Article 83) and to the reform of state aid rules (Article 89);
3. demande que le vote à la majorité qualifiée soit étendu à tous les domaines législatifs touchant à l'économie, à la concurrence et à la fiscalité, redit une nouvelle fois qu'il convient de réduire le déficit démocratique en appliquant la procédure de codécision dans tous les domaines où le Conseil statue à la majorité qualifiée; souligne la nécessité d'étendre la procédure de codécision à la politique de la concurrence, non seulement aux actes législatifs, mais aussi et notamment à la réforme de la politique de la concurrence (article 83), ainsi qu'à la réforme des règles relatives aux aides d'État (article 89);

4. Calls for the codecision procedure to be extended to all areas of economic, competition and fiscal law, and reiterates its call to reduce the democratic deficit in competition policy by extending the codecision procedure, where decisions in the Council are taken by qualified majority, to legislative acts, notably reform of competition policy (Article 83) and reform of state aid rules (Article 89); stresses the need to extend the codecision procedure to competition legislation which at present comes under the sole responsibility of the Commission.
4. demande l'élargissement de la procédure de codécision à tous les domaines du droit économique, fiscal et de la concurrence et réitère sa demande de réduction du déficit démocratique en matière de politique de concurrence par l'extension de la procédure de codécision aux domaines dans lesquels les actes législatifs sont adoptés par le Conseil à la majorité qualifiée, notamment la réforme de la politique de concurrence (article 83) et la réforme du régime des aides d'État (article 89); souligne la nécessité d'étendre la procédure de codécision à la législation en matière de concurrence, qui relève aujourd'hui de la compétence exclusive de la Commission;