Traduction de «national economic supply act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply | National Economic Supply Act [ NESA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays | Loi sur l'approvisionnement du pays [ LAP ]

Federal Office for National Economic Supply | FONES [Abbr.]
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays | OFAE [Abbr.]

Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]

Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Without limiting the application of sections 41 and 42 of this Act, an order made by the Canadian Transportation Agency or the National Energy Board pursuant to any directions issued by the Energy Supplies Allocation Board under sections 35 to 37 of this Act may be enforced in the same manner as any order made by the Canadian Transportation Agency or the National Energy Board under the Canada Transportation Act or the National Energy Board Act, as the case may be.
40. Sans restreindre l’application des articles 41 et 42 de la présente loi, une ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou l’Office national de l’énergie en application des directives données par l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie en vertu des articles 35 à 37 de la présente loi peut être exécutée de la même manière que toute ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou l’Office national de l’énergie en vertu de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur l’Office national de l’énergie, selon le cas.

Other statutes, such as the Western Grain Transportation Act, the Emergencies Act, the Energy Administration Act, the Energy Supplies Emergency Act, the Old Age Security Act, the International Development (Financial Institutions) Assistance Act and the Special Economic Measures Act, which provide for Parliament to confirm, revoke or amend instruments of delegated legislation by means of resolutions adopted after debate in the House, also require the Speaker to perform a specific role in this process.
D’autres, comme la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, la Loi sur les mesures d’urgence, la Loi sur l’administration de l’énergie, la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’aide au développement international (institutions financières) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui autorisent le Parlement à confirmer, à révoquer ou à modifier les décrets-lois par voie de résolution adoptée après un débat à la Chambre, imposent également au Président certaines obligations spécifiques à cet égard .

3. The competent authorities of a Member State may authorise the sale, supply, transfer or export of jet fuel and additives to Syria or the provision of direct or indirect financing, financial assistance, insurance, reinsurance or brokering services, necessary for use by the United Nations or bodies acting on its behalf for humanitarian purposes such as delivering or facilitating the delivery of assistance, including medical supplies, food, or the transfer of humanitarian workers and related assistance or for evacuations from Syria or within Syria.
3. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de carburéacteurs et d'additifs à destination de la Syrie ou la fourniture, directe ou indirecte, d'un financement, d'une aide financière, de produits d'assurance et de réassurance ou de services de courtage nécessaires à l'usage exclusif des Nations unies ou d'organismes agissant pour leur compte à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou pour les évacuations hors de la Syrie ou au sein de la Syrie.

The requirements set out in those Directives should be carried over to this Regulation or the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and should be replaced, where appropriate, with references to the corresponding United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) regulations which the Union has voted in favour of or to which the Union has acceded and which are annexed to the Revised 1958 Agreement.
Les conditions établies dans ces directives devraient être reconduites dans le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci et devraient être remplacées, lorsqu’il y a lieu, par des références aux règlements correspondants de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) pour lesquels l’Union a émis un vote favorable ou auxquels l’Union a adhéré et qui sont annexés à l’accord révisé de 1958.

Mr. Speaker, pursuant to section 7 of the Special Economic Measures Act and section 4 of the United Nations Act I have the honour to table, in both official languages, copies of an order in council and regulations implementing the United Nations resolution on Libya and taking special economic measures which are in regard to the sanctions against Libya and Moammar Gadhafi formerly announced on February 27, 2011 by the Prime Minister.
Monsieur le Président, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales et à l'article 4 de la Loi sur les Nations Unies, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du décret et du règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et des mesures économiques spéciales prises dans le cadre des sanctions contre la Libye et Mouammar Kadhafi que le premier ministre a annoncées le 27 février 2011.

3. Each Member State shall notify to the Commission without delay the name of the Competent Authority, once designated, and, where appropriate, the names of the national entities responsible for security of gas supply acting as provisional Competent Authority in accordance with paragraph 2.
3. Chaque État membre informe la Commission sans tarder du nom de l’autorité compétente une fois qu’elle a été désignée et, le cas échéant, du nom des entités nationales responsables de la sécurité de l’approvisionnement en gaz faisant fonction d’autorité compétente provisoire conformément au paragraphe 2.

It is based mainly on the national reports supplied by the Member States[2] and an independent experts' report analysing implementation of the two Directives in all the private and/or public economic sectors concerned.
Elle se fonde principalement sur les rapports nationaux fournis par les États membres[2] et sur le rapport d'experts indépendants concernant l'analyse de la mise en œuvre des deux directives en question dans tous les secteurs économiques privés et/ou publics concernés.

(6) Whereas, in order to adapt the quality of supply to demand, payment of the aid should be made conditional on obtaining a product meeting minimum quality characteristics; whereas, as regards the processed product, for the sake of simplification, the minimum characteristics and tolerances allowed should be those contained in the UN/ECE standard recommended by the Working Party on standardisation of perishable produce and quality development of the United Nations Economic Commission for Europe; whereas, to ensure that a quality product is obtained, to be registered in the database, producers and processors should be required to have an adequate infrastructure enabling them to obtain, respectively, a raw material and a finished product of the desired quality; whereas, to preserve the quality of the raw material and check its destination, the producer should be required to deliver the unprocessed dried grapes to the processor within a certain time limit;
(6) considérant qu'il y a lieu, afin d'adapter qualitativement l'offre à la demande, de subordonner le paiement de l'aide à l'obtention d'un produit répondant à des caractéristiques minimales de qualité; que, pour le produit transformé, il y a lieu, dans un souci de simplification de retenir comme caractéristiques minimales et tolérances admises celles figurant dans la norme CEE (ONU) recommandée par le groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l'amélioration de la qualité institué auprès de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies; que, pour assurer l'obtention d'un produit de qualité, il y a lieu d'exiger des producteurs et des transformateurs, avant de les inscrire dans la base de données, de disposer de l'infrastructure adéquate susceptible de leur permettre d'obtenir, respectivement, une matière première et un produit fini de la qualité voulue; qu'il y a lieu, dans l'objectif de la préservation de la qualité de la matière première ainsi que du contrôle de sa destination, de prévoir l'obligation du producteur de livrer les raisins secs non transformés au transformateur, avant un certain délai;

Copy of the Regulations Implementing the United Nations Resolution on Libya and Taking Special Economic Measures (P.C. 2011-253 and JUS-81000-2-860) and the Special Economic Measures Permit Authorization Order (P.C. 2011-254), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1) and to the United Nations Act, R.S.C. 1985, c. U-2, sbs. 4(1). —Sessional Paper No. 3/40-930.
Copie du Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales (C.P. 2011-253 et JUS-81000-2-860), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) (C.P. 2011-254), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1) et la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire n3/40-930.

Copy of the Regulations Amending the Regulations Implementing the United Nations Resolution on Libya and Taking Special Economic Measures (P.C. 2011-977), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1) and to the United Nations Act, R.S.C. 1985, c. U-2, sbs. 4(1).
Copie du Règlement modifiant le règlement sur l'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales (C.P. 2011-977), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1) et la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).