Vertaling van "Economic entry test " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economic entry test
test d'entrée économique

entry test
test d'admission

entry test exemption
exemption de critère subjectif

cost-of-entry test
test du coût d'entrée

economic needs test | ENT [Abbr.]
examen des besoins économiques | test de nécessité économique

limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques

BDE test | test before data entry
test sur l'avant-saisie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The dilemma is that if the smaller vans are subjected to full economic regulations, meaning the economic test, then in all likelihood, if we brought them all in before the URB with the public convenience and necessity entry test, they would not get a licence.
Le dilemme, c'est que si les plus petites fourgonnettes sont assujetties à la pleine réglementation économique, c'est-à-dire au test économique, il est très probable que si nous les amenions toutes devant l'URB et leur faisions subir le test de commodité de nécessité publique, elles n'obtiendraient pas de permis.

The bill completes deregulation of the domestic air sector by removing unnecessary vestiges of economic regulation in the north by introducing a minimum financial entry test for new carriers and a prohibition on selling tickets prior to licensing, which I find very important today.
Le projet de loi achève la déréglementation du secteur du transport aérien intérieur en éliminant tous les vestiges inutiles des règlements économiques dans le Nord, en établissant des critères financiers minimums pour l'admission de nouveaux transporteurs et une disposition interdisant la vente de billets avant l'octroi d'une licence, ce que je considère très important aujourd'hui.

In order to mitigate the risk that the introduction of new testing standards into Union legislation causes disproportionate difficulties for the Union fleet and for economic operators, from the standpoint of clarity and legal certainty, the entry into force of such new testing standards should not be automatic but, rather, should be explicitly indicated by the Commission.
Afin d'atténuer le risque que l'introduction de nouvelles normes d'essai dans la législation de l'Union soit source de difficultés disproportionnées pour la flotte de l'Union et les opérateurs économiques, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes d'essai ne devrait pas être automatique, mais être fixée expressément par la Commission.

Major obstacles in the area of services and establishment are entry barriers such as nationality requirements, residency requirements, limits on foreign ownership or shareholding, limits on the type of legal entity or entry being subject to an economic needs test.
Les principaux obstacles aux services et à l’établissement se situent à l’entrée et concernent notamment des exigences de nationalité ou de résidence, des limites quant aux intérêts et aux participations d’opérateurs étrangers, des limites liées au type de personne morale ou l’obligation de se soumettre, à l’entrée, à un examen des besoins économiques.

Indeed, thanks to the new budget procedure brought in by the entry into force of the Treaty of Lisbon, Parliament can assert its importance and its powers in relation to the Council, defending a strong and ambitious budget, which, at the same time, is tough, in awareness of the fact that in order to relaunch the economy of the European Union – sorely tested by the recent economic and financial crisis – important investments in key sectors such as research and technological innovation are required.
En effet, grâce à la nouvelle procédure budgétaire introduite par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement peut affirmer son importance et ses pouvoirs par rapport au Conseil en défendant un budget solide et ambitieux, qui est, en même temps, serré, en étant conscients que pour relancer l’économie de l’Union européenne mise à rude épreuve par la récente crise économique et financière, d’importants investissements dans des secteurs clés tels que la recherche et l’innovation technologique sont indispensables.

This however, does not negate the Chancellor's 5 Economic tests set for any future decision on the UK's entry to the Euro zone.
Toutefois, cela ne remet pas en question les cinq tests économiques du ministre des finances définis pour toute décision future relative à l’entrée du Royaume-Uni dans la zone euro.

1. The Committee recommends that the economic regulatory regime for extra-provincial bus transportation be amended to require at most a reverse-onus test for entry into service, similar to the regime introduced for trucking in 1987, and that, after five years, a formal review be conducted to determine whether further deregulatory steps might be appropriate.
1. Le Comité recommande que la réglementation économique du transport extraprovincial par autocar soit modifiée et impose au plus une inversion du fardeau de la preuve pour l’accès au marché, à la manière du régime instauré pour le camionnage en 1987, et qu’on évalue après cinq ans la pertinence de poursuivre la déréglementation par un examen formel.

Moreover, it would not appear appropriate to require economic operators to provide evidence of the quality of scientific tests, which, moreover, would be a unilateral requirement since not even the Cartagena Protocol gives any significant consideration to the issue of accountability, putting off any analysis even of the principles until after 4 years from the Protocol’s entry into force.
Par ailleurs, il ne nous semble pas convenable d'impliquer les opérateurs économiques dans la démonstration de la qualité des analyses scientifiques, qui doit être menée subjectivement dès le moment où même le protocole de Carthagène n'aborde pas de manière significative l'aspect de la responsabilité, en en renvoyant l'examen à quatre ans après l'entrée en vigueur du protocole lui-même.

Many countries where EU interests are present have good offers on the table in this moment : Hongkong (where it guarantees access in all forms : subsidiary, branch acquisition; national treatment also guaranteed. A wide range of cross border services are also bound under GATS); Singapore (where it offers open access to its offshore banking market. New access to the very much smaller domestic market is still not permitted but the rights of the foreign banks are protected by national treatment guarantees); Australia (where it dropped its ban on new market entry for "full licence" commercial banks. It now also allows direct branching in a large part of the banking market), even Korea is gradually increasing levels of portfolio investment in Korean firms, the discretionary "economic needs tests" in banking, securities and insurance are disappearing; access to investment advisory and asset management business could be improved in a GATS deal by the end of July.
De nombreux pays où l'Union a des intérêts économiques ont fait des offres intéressantes: Hong-Kong (qui garantit la liberté d'accès sous toutes ses formes: établissement de filiales, acquisition de succursales; le traitement national est lui aussi garanti. Le GATS couvre aussi un large éventail de services transfrontaliers); Singapour (qui offre un libre accès à son marché bancaire offshore. L'accès au marché national, beaucoup plus limité, n'est toujours pas autorisé, mais les droits des banques étrangères sont protégés par des garanties de traitement national); l'Australie (qui a renoncé à interdire l'entrée sur le marché aux banques commerciales universelles. Elle autorise aussi, à présent, l'ouverture directe de succursales sur un large segment du marché bancaire); la Corée elle-même augmente progressivement la part des investissements de portefeuille autorisée dans les entreprises coréennes, et le critère discrétionnaire du "besoin économique" est de moins en moins appliqué dans la banque, les valeurs mobilières et les assurances; l'accès aux activités de conseil en investissement et de gestion des actifs pourrait être amélioré dans le cadre d'un accord sur le GATS d'ici la fin du mois de juillet.

This is of course a public-interest test for entry into an economically regulated regime.
C'est de toute évidence une question d'intérêt public face à un régime de réglementation économique.