Traduction de «Effect proof a presumption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effect of proof or a presumption
force de la preuve et de la présomption

presumptive proof of death
présomption légale de décès

proof to rebut the presumption | rebuttal evidence
preuve contraire à la présomption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ECtHR points out that the drawing of reasonable inferences from the accused's behaviour does not have the effect of shifting the burden of proof to the defence so as to infringe that aspect of the principle of the presumption of innocence.
La Cour européenne des droits de l’homme précise que le fait d’avoir tiré des conclusions raisonnables du comportement de l’accusé n’a pas pour effet de déplacer la charge de la preuve de l'accusation sur la défense, en contravention au principe de la présomption d'innocence.

If so, and if we were to try to change the onus of proof — the presumption — it would be a massive task that would include not only this bill but also 300 or 400 other bills.
Le cas échéant, si nous essayons de modifier le fardeau de la preuve — la présomption —, ce serait une tâche colossale qui n'inclurait pas seulement ce projet de loi-ci, mais aussi 300 ou 400 autres projets de loi.

We have been tracking them closely to find out the effect of the presumptions on the transfers into the adult system.
Nous avons suivi de près cet aspect en vue de déterminer quel serait l'effet de ces présomptions sur les renvois dans le système des adultes.

If their agreement has an anti-competitive effect, then the presumption is that they must have intended that.
Si leur entente a un effet anticoncurrentiel, on pourrait supposer qu'il y a eu intention.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.
La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with the Article 28(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.
Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.
Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

In the reference in question, the Court of Appeal of Quebec reviewed the provisions giving effect to the presumption of adult sentences for designated offences.
Dans ledit renvoi, la Cour d'appel du Québec a analysé les dispositions mettant en oeuvre la présomption de peines pour adultes en cas d'infractions désignées.

(b) ships in respect of which there is proof or presumptive evidence of deliberate discharges of oil or other infringements of the MARPOL Convention in waters under the jurisdiction of a Member State.
b) les navires au sujet desquels existent des preuves ou des présomptions de rejets volontaires d'hydrocarbures ou d'autres infractions à la convention Marpol dans les eaux relevant de la juridiction d'un État membre.

The effect of the presumption is to signal that whenever a youth 14 and over is charged with one of the most serious violent offences, the possibility of an adult sentence is on the table.
Cette disposition signale aux jeunes qu'il est possible que l'on impose une peine applicable aux adultes aux jeunes de 14 ans et plus qui sont accusés des actes criminels les plus graves.