Traduction de «Effective and workable competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective and workable competition
concurrence efficace et praticable

effective competition | workable competition
concurrence effective

workable competition
concurrence effective

effective equality of competitive opportunities
égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

effective competition
concurrence efficace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst the primary objective of Community competition law is an economic one, i. e. to ensure a workable competition between market operators, it also helps preventing a degree of cumulative control or participation in media companies which might endanger the existence of a wide spectrum of views and opinions in the media markets [23].
Alors que l'objectif premier du droit communautaire de la concurrence est de caractère économique, à savoir garantir une concurrence effective entre les opérateurs du marché, il contribue également à empêcher un niveau de prises de participation dans les entreprises des médias qui pourrait compromettre l'existence d'une diversité de points de vues et d'opinions dans les marchés des médias [23].

To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

"This framework paves the way for an effective and workable EU Regulation that will make a real impact on the ground", said Rapporteur Iuliu Winkler.
«Ce cadre ouvre la voie à l'adoption d'un règlement européen efficace et effectivement applicable qui fera une réelle différence sur le terrain», s'est félicité le rapporteur, M. Winkler.

To ensure effective private enforcement actions under civil law and effective public enforcement by competition authorities, both tools are required to interact to ensure maximum effectiveness of the competition rules.
Pour garantir des actions de mise en œuvre effective sur l'initiative de la sphère privée en vertu du droit civil et une mise en œuvre effective par la sphère publique à travers les autorités de concurrence, il est nécessaire que ces deux outils interagissent afin d'assurer une efficacité maximale des règles de concurrence.

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

Depending on the demonstration of effective equivalence of access and on competitive conditions, in particular effective infrastructure-based competition, there may be additional scenarios where the imposition of regulated wholesale access prices is not warranted under the Regulatory Framework.
Selon le niveau démontré d’efficacité de l’équivalence d’accès et les conditions concurrentielles, et notamment l’efficacité de la concurrence par les infrastructures, il peut y avoir d’autres scénarios dans lesquels l’imposition de tarifs d’accès de gros réglementés ne se justifie pas au titre du cadre réglementaire.

2. Calls on the Commission to ensure an effective and uniform enforcement of existing EU legislation on animal transport across all Member States; considers that better enforcement is central to ensuring the effectiveness and workability of the existing legislation in order to improve transport conditions and avoid distortion of competition across EU Member States;
2. invite la Commission à veiller au respect effectif et uniforme de la législation européenne existante sur le transport des animaux dans tous les États membres; estime qu’une meilleure application est centrale dès qu’il s’agit de garantir l’effectivité de la législation existante, ainsi que son utilité en vue d’améliorer les conditions de transport et d’éviter les distorsions de la concurrence entre les États membres;

22. Holds the view that the EU's post-2012 climate targets should not be questioned as a consequence of the present international financial crisis; undertakes to cooperate closely with the Council and Commission to find an effective and workable agreement on the climate change and energy package in the shortest practicable time; emphasises, however, that it is crucial for the EU's industry, its employees and consumers that the measures envisaged to meet these targets are thoroughly evaluated to ascertain their implications for the sectoral and general competitiveness of EU companies; reminds the Council that this is a codecision procedure, where qualified majority is required;
22. est d'avis que les objectifs de l'Union en matière de climat pour l'après-2012 ne doivent pas être remis en cause en raison de la crise financière internationale actuelle; s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le changement climatique et le paquet "énergie"; souligne toutefois qu'il est essentiel pour l'industrie européenne, ses travailleurs et les consommateurs que les mesures envisagées pour la réalisation de ces objectifs fassent l'objet d'une évaluation exhaustive tendant à déterminer leurs implications en termes de compétitivité sectorielle et générale des entreprises de l'Union; rappelle au Conseil qu'il s'agit d'une procédure de codécision et que la majorité qualifiée est nécessaire;