Traduction de «Effective date designation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

effective date | attachment date | inception date | policy date
date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

starting date | start date | first date of service | effective date of employment
date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

formal notice of effective date of designation
préavis de date d'effet de désignation

effective date of designation
date d'entrée en vigueur de la désignation

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

effective date of the guarantee of the credit risk
prise d'effet de la garantie du risque de crédit

adjustment of effectiveness dates
ajustement des dates d'effet

effective date of cover
prise d'effet de la garantie

keep up-to-date to design industry trend | produce up-to-date to design industry trends | keep up-to-date to design industry trends | keep up-to-date with design industry trends
se tenir informé des tendances dans l'industrie du design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Where the Canadian establishment from which an employee was laid off was, at the time of his lay-off, part of an industry designated generally pursuant to section 3, the Commission shall, in applying paragraph 14(1)(b) or 14(2)(b) in respect of the employee, take into account as employment in that industry any period of employment of that employee preceding his effective date of lay-off in any other industry so designated, whether or not the designation was in force on that date.
15. Dans le cas où l’établissement canadien d’où un employé a été mis à pied faisait partie, à la date de sa mise à pied, d’un secteur d’activités désigné de façon générale en vertu de l’article 3, la Commission doit, pour l’application des alinéas 14(1)b) et 14(2)b) à l’égard de l’employé, considérer comme une période d’emploi dans ce secteur d’activités toute période antérieure à la date de sa mise à pied où il a été employé dans un autre secteur d’activités ainsi désigné, que la désignation ait ou non été en vigueur à cette date.

(4) For the purpose of this section, an amendment from time to time to a standard referred to in paragraph (2)(b) becomes effective 18 months after the date designated by the competent authority as the effective date for the amendment.
(4) Pour l’application du présent article, les modifications successives des normes visées à l’alinéa (2)b) entrent en vigueur à l’expiration du délai de 18 mois suivant la date désignée par l’autorité compétente comme étant celle de leur entrée en vigueur.

(4) On receipt of a notification by the Minister of a designation of a barter exchange network, the administrator of the network shall, within a reasonable time, notify each member of the network in writing of the designation and its effective date.
(4) Sur réception de l’avis, l’administrateur avise chaque membre du réseau par écrit, dans un délai raisonnable, de la désignation et de la date de son entrée en vigueur.

(3) On application by an administrator of a barter exchange network under subsection (2), the Minister may designate the barter exchange network for the purposes of subsection (5), in which case the Minister shall notify the administrator in writing of the designation and its effective date.
(3) Sur réception de la demande, le ministre peut désigner un réseau de troc pour l’application du paragraphe (5). Le cas échéant, il avise l’administrateur par écrit de la désignation et de la date de son entrée en vigueur.

on the draft Council Implementing Decision fixing the date of effect of Decision 2008/633/JHA concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences
sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière

4. The right to market one or more EuSEFs under the designation ’EuSEF ’ in the Union expires with immediate effect from the date of the decision of the competent authority referred to in point (a) of paragraph 2.
4. Le droit de commercialiser dans l'Union un ou plusieurs FESE sous la dénomination 'FESE’ expire, avec effet immédiat, à la date de la décision de l'autorité compétente visée au paragraphe 2, point a).

4. The right to market one or more qualifying venture capital funds under the designation ’EuVECA ’ in the Union expires with immediate effect from the date of the decision of the competent authority referred to in point (a) of paragraph 2.
4. Le droit de commercialiser dans l'Union un ou plusieurs fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination ’Focarieu ’ expire, avec effet immédiat, à la date de la décision de l'autorité compétente visée au paragraphe 2, point a).

4. The right to market one or more EuSEFs under the designation "European Social Entrepreneurship Funds" in the Union expires with immediate effect from the date of the decision of the competent authority referred to in points (a) or (b) of paragraph 2.
4. Le droit de commercialiser dans l'Union un ou plusieurs FESE sous la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" expire, avec effet immédiat, à la date de la décision de l'autorité compétente visée au paragraphe 2, point a) ou b).

4. The right to market one or more qualifying venture capital funds under the designation "European Venture Capital Funds" in the Union expires with immediate effect from the date of the decision of the competent authority referred to in points (a) or (b) of paragraph 2.
4. Le droit de commercialiser dans l'Union un ou plusieurs fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination "fonds de capital-risque européen" expire, avec effet immédiat, à la date de la décision de l'autorité compétente visée au paragraphe 2, point a) ou b).

Senator Chaput: You mention an effective date, the designation, meaning the date that determines when it will come into effect.
La sénatrice Chaput : Vous parlez d'une date d'entrée en vigueur, soit la désignation, donc une date qui déterminera quand cela entrera en vigueur.