Bill C-44, as I understand and read it, is dealing with different starting dates, depending on when the general officers plan started, from 1972 and other dates more current, all stopping on February 12, 2003.
Si je comprends bien le projet de loi C-44, il traite de différentes dates d'entrée en vigueur, en fonction du début du régime des officiers généraux, soit à partir de 1972, et d'autres dates plus récentes, qui se terminent toutes le 12 février 2003.