Traduction de «Electro-shock stun belt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electric-shock belt | electro-shock stun belt | stun belt
ceinture à choc électrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, although legal, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the Regulation, to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries and to report its findings to Parliament;
12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés établies dans l'Union européenne, d'importer des ceintures à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres entraves corporelles à décharge électrique, bien que légales, mais aux effets similaires pour l'essentiel, et exhorte la Commission à mener une enquête de toute urgence afin d'établir si et quand des ceintures à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'autres dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou après l'entrée en vigueur du règlement, ainsi qu'à déterminer si des dispositifs de ce type ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays, et à faire rapport de ses constats au Parlement;

12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to Parliament;
12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers des États membres avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ces enquêtes au Parlement;

12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to Parliament;
12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés établies dans l'Union européenne, d'importer des ceintures à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres entraves corporelles à décharge électrique, aux effets similaires pour l'essentiel, et exhorte la Commission à mener une enquête de toute urgence afin d'établir si et quand des ceintures à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'autres dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou après l'entrée en vigueur du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ces enquêtes au Parlement;

14. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No. 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect,, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;
14. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, d'importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique en réalité très semblables, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'autres dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou depuis l'introduction du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;