In its final report, the Committee of Wise Men called for the establishment of a four-level regulatory framework in order to make the regulatory process for Community securities legislation more flexible, effective and transparent.
Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'instauration d'un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent.