Vertaling van "Electronic bill rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electronic bill of rights [ cyberspace bill of rights ]
droits du cyberespace

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

e-bill | electronic bill
facture électronique | facture en ligne

Electronic Consolidated Payment System [ ECPS | Electronic Billing System ]
Système de paiements électroniques consolidés

electronic bill presentment and payment
présentation et paiement électroniques de factures

e-billing | electronic bill presentment | EBP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique

International Bill of Human Rights
Charte internationale des droits de l'homme

Canadian Bill of Rights
Déclaration canadienne des droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill S-12, to amend the Statistics Act and the National Archives of Canada Act (census records), met this day at 11:05 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to consider the draft report on Bill S-21, to guarantee the human right to privacy; and to consider the draft report on the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament to Bill C-67, to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), se réunit aujourd'hui, à 11 h 05, pour étudier le projet de loi article par article, examiner l'ébauche du rapport sur le projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée, ainsi qu'examiner l'ébauche du rapport sur les faits nouveaux survenus depuis que la sanction royale a été accordée, au cours de la deuxième session de la 36e législature, au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Speaker, I am rising today to speak to Bill C-54, the personal information protection and electronic documents act the purpose of which is to promote electronic commerce by providing Canadians with a right to privacy of personal information that is collected, used or disclosed in an increasingly information based economy and world.
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dont l'objet est d'assurer aux Canadiens la protection des renseignements personnels qui les concernent et qui sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le contexte d'une économie et d'un monde de plus en plus fondés sur l'information.

I will list the questions that were asked: Clarification of the definition of privacy, along with an assessment of whether privacy is a fundamental right; an evaluation of the existing federal legislative infrastructure regarding the protection of privacy, such as sections 7 and 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Privacy Act, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, formerly Bill C-6 of the last session of Parliament; the interaction between the right to privacy and the Criminal Code and the burden of proof, and the role of the federal Privacy Commission.
Voici ce qui nous a été demandé: préciser la définition de la protection de la vie privée et évaluer si c'est un droit fondamental; étudier le cadre législatif fédéral actuel concernant la protection de la vie privée, comme les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, l'ancien projet de loi C-6 adopté au cours de la dernière session du Parlement; établir les liens entre le droit à la protection de la vie privée et le Code criminel et le fardeau de la preuve, et examiner le rôle du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Directive [on the protection of personal data and privacy in the electronic communications sector[ safeguards the privacy of users with regard to itemised billing, by giving them the means to protect their right to privacy when calling line identification is implemented.
La directive 2000 /./CE [relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications[ protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.

We will take up these items in the following order: Bill C-54, respecting electronic exchanges of information; Bill C-48 if it is not completed today; Bill C-49, the first nations land bill and adding if necessary Bill C-56, the Manitoba surface rights bill.
Nous examinerons dans l'ordre: le projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-48, si nous n'avons pas terminé de l'examiner aujourd'hui, bien sûr, le projet de loi C-49, Loi sur la gestion des terres des premières nations, et au besoin s'ajoutera à cela le projet de loi C-56, Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba.

Originally in Bill C-2, there was a clause, the clause that is under debate right now, which basically said that the chief electoral officer can experiment with electronic voting, but if he wants to actually undertake an official vote with electronic technology he has to get the prior approval of the appropriate committee of the House of Commons.
Dans le projet de loi initial, et dans le projet de loi C-2 initial, il y avait un article, celui que nous débattons actuellement, qui disait essentiellement que le directeur général des élections pouvait mettre à l'essai un processus de vote électronique, mais que, s'il voulait tenir un vote officiel à l'aide de la technologie du vote électronique, il devait au préalable obtenir l'approbation du comité compétent de la Chambre des communes.