Vertaling van "Eligible public expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible public expenditure
dépenses publiques éligibles

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

Meaning of Eligible Capital Expenditure
Sens de l'expression dépense en capital admissible

eligible capital expenditure
dépense en capital admissible

public expenditures [ government expenditures | governmental expenditures | public spending | government spending ]
dépenses publiques

public expenditure [ government expenditure ]
dépense publique [ dépense de l'État ]

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure tracking | expenditure tracking
suivi des dépenses publiques | suivi des dépenses

investment in publicity | advertising investment | investment in advertising | advertising investments | advertising expenditures
investissement publicitaire | investissements en publicité | dépenses publipromotionnelles | investissements publicitaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) For the purposes of this Act, where a taxpayer received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which is an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of a business, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, that eligible capital expenditure shall at any time be deemed to be the amount, if any, by which the total of
(10) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre d’une entreprise, ou en vue d’acquérir de tels biens, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme, la dépense en capital admissible est réputée, à un moment donné, être égale à l’excédent éventuel du total des montants suivants :

(11) For the purpose of subsection 14(10), where at any time a taxpayer who is a beneficiary under a trust or a member of a partnership received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, the amount of the assistance that can reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the trust or partnership shall be deemed to have been received at that time by the trust or partnership, as the case may be, as assistance from the government, municipality or other public authority for the acquisition of such property.
(11) Pour l’application du paragraphe (10), dans le cas où un contribuable — bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes — a reçu ou est en droit de recevoir, à un moment donné, une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme, la partie de l’aide qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien dont le coût constitue une dépense en capital admissible de la fiducie ou de la société de personnes, ou comme devant servir à l’acquisition d’un tel bien, est réputée avoir été reçue à ce moment par la fiducie ou la société de personnes à titre d’aide du gouvernement, de la municipalité ou de l’autre administration en vue de l’acquisition d’un tel bien.

the total amount of eligible public expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission, in accordance with Article 41 and Article 45(2), by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding eligible public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 42(2) ;
le montant total des dépenses publiques éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 41 et à l'article 45, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques éligibles correspondantes exposées aux fins des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 42, paragraphe 2 ;

1. The managing authority shall ensure that all supporting documents regarding expenditure supported by the Fund on operations for which the total eligible public expenditure is less than EUR 1 000 000, are made available to the Commission and the European Court of Auditors upon request for a period of three years from 31 December following the submission of the accounts in which the expenditure of the operation is included.
1. L’autorité de gestion fait en sorte que toutes les pièces justificatives concernant des dépenses supportées par le Fonds pour des opérations pour lesquelles le montant total des dépenses éligibles est inférieur à 1 000 000 EUR soient mises à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes, à leur demande, pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l'opération .

"By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85 % of eligible public expenditure in other regions.
"Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions.

By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85 % of eligible public expenditure in other regions.
Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif “convergence”, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.

By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95% of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85% of eligible public expenditure in other regions.
Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions.

The rate of assistance can be up to 75% of eligible public expenditure, but in exceptional cases up to 85%.
Le taux d'aide peut aller jusqu'à 75% des dépenses publiques éligibles, mais dans les cas exceptionnels jusqu'à 85%.

a maximum of 75% of the total eligible cost and, as a general rule, at least 50% of eligible public expenditure in the case of measures carried out in the regions covered by Objective 1.
a) un maximum de 75 % du coût total éligible et, en règle générale, au moins 50 % des dépenses publiques éligibles dans le cas des mesures mises en oeuvre dans les régions relevant de l'objectif n° 1.

a maximum of 50% of the total eligible cost and, as a general rule, at least 25% of eligible public expenditure in the case of measures carried out in areas covered by Objective 2 or Objective 3.
b) un maximum de 50 % du coût total éligible et, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles dans le cas des mesures mises en oeuvre dans les zones relevant de l'objectif n° 2 ou de l'objectif n° 3.